Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 7 février 1973

REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA CONDAMNANT A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS QU'IL PRONONCAIT A L'ENCONTRE DE LADITE COMMUNAUTE URBAINE ET AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X... ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AGENT DE LA VILLE DE BORDEAUX DETACHE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE, A ETE VICTIME LE 8 MARS 1966 D'UN ACCIDENT MORTEL PENDANT SON SERVICE ; QUE, LA DAME VEUVE X... AYANT SOLLICITE LE VERSEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-II DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT SON MARI AURAIT PU BENEFICIER, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LUI A OPPOSE UN REFUS FONDE SUR CE QUE CETTE RENTE ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE CE DECRET, RESERVEE AUX AGENTS DETACHES AUPRES D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ELLE-MEME AFFILIEE A LA CAISSE ; QUE LA DAME VEUVE X..., ESTIMANT QU'EN NE S'AFFILIANT PAS A CETTE CAISSE ET EN PRIVANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 10 DE SES STATUTS, UN AGENT DETACHE AUPRES DE LUI D'UN AVANTAGE DONT IL AURAIT BENEFICIE DANS SON CADRE D'ORIGINE, LE SYNDICAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, A DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, QUI AVAIT, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1967, ASSUME LES OBLIGATIONS DU SYNDICAT, DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, LE 2 AVRIL 1971, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ET, PAR L'ARTICLE 6 DE SON JUGEMENT, CONDAMNE LA VILLE DE BORDEAUX A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A L'ANNULATION DE CET ARTICLE 6 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET CONSTITUAIT AINSI UNE PERSONNE PUBLIQUE DISTINCTE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE LA GESTION PAR LE SYNDICAT DES PERSONNELS DETACHES DE LUI CONSTITUAIT UNE ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A L'EGARD DE LAQUELLE LA VILLE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DE CONTROLE ; QU'AINSI LA COMMUNAUTE URBAINE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUE LE SYNDICAT N'AIT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER AUX AGENTS DETACHES AUPRES DE LUI PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE MAINTIEN DES AVANTAGES DONT ILS JOUISSAIENT DANS LEUR CADRE D'ORIGINE REVELERAIT UNE CARENCE FAUTIVE DE LA VILLE ET QUE CELLE-CI DEVRAIT EN CONSEQUENCE LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER, MEME QUE LES ASSURANCES QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT DONNEES AU SIEUR X... AU MOMENT DE SON DETACHEMENT QUANT AU MAINTIEN DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EN TANT QU'AGENT DE LA VILLE DE BORDEAUX AIENT ETE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., LA COMMUNAUTE URBAINE NE SAURAIT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE GARANTIE, DE LA FAUTE QUE LA VILLE AURAIT COMMISE EN DONNANT CES ASSURANCES, QUI SE SONT REVELEES VAINES QU'EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE PAR LE SYNDICAT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SES PROPRES STATUTS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE BORDEAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A CONCURRENCE DE 50 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE.