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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
C soutient que ses évaluations professionnelles ont été rédigées en des termes défavorables à partir de 2013, alors qu'il venait d'être élu secrétaire général du syndicat CGT créé au sein de la commune
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 réfute toute discrimination syndicale motifs pris des accords passés avec les organisations syndicales et les règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
de communes ou un syndicat mixte.
615e0e47c25a97f0381f5454
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
au contraire, c’est bien un emploi d’ingénieur en chef hors classe qui a été créé par la délibération du comité syndical en date du 3 mars 2022 ; il ne ressort pas du tableau des effectifs adopté par la
Chambre 1-7
69d8a384cdc6046d47bd4866
9 avril 2026
Elle précise que bien au contraire, les réseaux devaient passer par des regards nouveaux, créés durant ces travaux.
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
Il appartient à l'ASL de s'adresser au nouveau propriétaire, pour la répartition des charges.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) et de l'union syndicale « SOLIDAIRES », pour l'organisation syndicale de la fédération syndicale unitaire (FSU) et pour le parc naturel régional de la
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
A l'issue des dernières élections professionnelles du mois de novembre 2021, les résultats étaient les suivants : - 30,36% des suffrages exprimés pour le syndicat UNSA-RATP ; - 28,21% pour le syndicat
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce7
5 octobre 2022
par ce syndicat en qualité de représentant syndical au CHSCT puis, à compter d'avril 2013, en qualité de délégué syndical.
60371fbc0acc79b9da12e263
4 juin 2015
Sur les faits constants Il résulte des pièces produites et des débats que': - le syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ, adhérent à l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), a été créé au
Pôle 6 - Chambre 7
61624d71ed30a8f56173839d
9 janvier 2014
Il a crée le 16 novembre 2004 un syndicat dénommé Collectif Général des Travailleurs Sécurifrance.
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d2
9 avril 2025
La possibilité donnée au président du conseil syndical de demander au président du tribunal judiciaire la condamnation du syndic au paiement de pénalités au profit du syndicat des copropriétaires résulte
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
CGT de Seine-Saint-Denis ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a créé et délimité, sur
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
FO a recueilli 14 suffrages, celle présentée par l'UFSE-CGT 13 suffrages, celle présentée par le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et celle présentée par le syndicat CFDT 4 suffrages.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ef
8 juin 2017
, assisté de Me Agnès ELBAZ, avocat au barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires DE LA COPROPRIETE [Adresse 2], pris en la personne de son syndic Cabint Déliquaire - [Adresse 7] représenté par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général
DCA_23BX01588_20231221
6032b3b7d52e432b111daf45
6 décembre 2017
[W] a fait assigner, le 21 février 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en exercice la société GTF, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de
60376d736e73db49d7c5c155
25 mars 2015
Destinataire de ce devis, le syndic l'a soumis au conseil syndical qui s'est dit favorable aux travaux envisagés à la condition que fût créé, aux frais de M.
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