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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713722

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 2406

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Journal officiel
Modifications diverses

AMRI, Tarek

SIREN 979205598Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/08/2026

Voir →

Créations

Mokrani, Tarek

SIREN 108823121Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

25/08/2026

Voir →

Créations

Medjoub, Tarek

SIREN 108430356Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TARENTAISE IMMO

SIREN 753135623Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

25/08/2026

Voir →

Créations

tareen, dilawar

SIREN 108989930Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

25/08/2026

Voir →

CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8faff

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[R] au passif de la société Take eat easy.fr représentée par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca6edf247c3b5a219d5d51

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, [H] [I] a reconnu devoir aux époux [E] [W] et [J] [V] la somme de 100.000 euros remboursable en une seule fois le 13 mai 2015 au plus tard

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380254

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339023

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852412

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852439

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095542

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095902

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095927

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989471

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929647

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc244

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le bail a été consenti moyennant le paiement d'un loyer annuel minimum garanti de base fixé avant indexation à la somme de l45.200,00 euros (cent quarante-cinq mille deux cents euros) hors taxes, outre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

emplacement de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de quatre années, à compter du 1er janvier 2021, et moyennant une redevance annuelle de 28 200 euros hors charges et hors taxes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les impositions ont été établies en 2017 et 2018 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et en 2018 pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, soit postérieurement à l'ouverture de

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713725

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle.

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CA

ETRANGERS

69e857f7cdc6046d4718bc58

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339019

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

CETAT19-03-03-01-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339035

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

CETAT19-03-03-01-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715dd8

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

le bailleur en 2013, sans qu'il y ait lieu d'en soustraire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors que la SAS Dax Meubles ne justifie pas du montant de cette taxe spécifique.

Source officielle