ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 31 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053339023
- Date
- 31 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 31 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053339023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel