nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, outre congés payés afférents.

d'habillage et de déshabillage Selon les dispositions de l'article L. 3121 ' 3 du code du travail : - dans sa rédaction applicable jusqu'au 9 août 2016, Le temps nécessaire aux opérations d'habillage

nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

MOTIFS - Sur les temps d'habillage et de déshabillage - Sauf dispositions conventionnelles contraires, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés en principe comme du

d'habillage et de déshabillage comme du temps de travail effectif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage : L'article L. 3121-3 du code du travail stipule : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses obligations relatives au frais d'entretien vestimentaire, * qu'elle a respecté ses obligations relatives au temps

Il en résulte que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte.

d'habillage et de déshabillage, d'une part, et les temps de douche, d'autre part, ne peuvent être confondus au regard de leur régime légal distinct ; Attendu sur les temps d'habillage et de déshabillage

nécessairement sur le temps de travail des salariés, sans rechercher comme il lui était demandé si le temps d'habillage et de déshabillage n'était pas inclus dans le temps de travail et rémunéré comme

d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif'.

leur tenue de travail et sortaient avant l'heure et en tout cas ne sortaient pas après l'heure pour se déshabiller et que ce temps d'habillage et de déshabillage étaient en réalité compris dans l'horaire

MOTIFS Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage,

[Z] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

Selon le premier de ces textes, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales

L'OPH Terres de Loire Habitat était débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

d'habillage et de déshabillage et sur la transmission des consignes Considérant que Mme [Q] rappelle les dispositions de l'article L 3121-3 du code du travail  selon lesquelles le temps nécessaire

et que ces temps d'habillage et de déshabillage ne lui ont jamais été décomptés de son temps de travail effectif.

nationale des hôtels cafés restaurants du 5 février 2007, qui expose que le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail tel que défini à l'article 3.

d'habillage et déshabillage qui prévoit la mise en place de contreparties internes sous forme de temps rémunéré ; au sein de l'entreprise, le salarié est libre de s'habiller ou se déshabiller dans l'entreprise