[S] [I] [R] [R] se fonde sur les dispositions de l'article 32 du code civil, qui dispose que « Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du

du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française

Il prétend n'exercer aucune activité indépendante sur le territoire français depuis 1996, date de sa radiation au répertoire SIRENE, ni effectuer aucune prestation pour le compte d'une entreprise française

Il considère que sa seule résidence en France ne suffit pas à caractériser l'existence d'une activité indépendante sur le territoire français et que l'administration ne justifie d'aucun titre exécutoire

Il fait valoir que lui-même, et le groupe d’assurance auquel il appartient, ne feraient pas exception dans le paysage assurantiel, certains fonds de droit français étant détenus par des assureurs, appartenant

Il fait valoir que lui-même, et le groupe d’assurance auquel il appartient, ne feraient pas exception dans le paysage assurantiel, certains fonds de droit français étant détenus par des assureurs, appartenant

Il fait valoir que lui-même, et le groupe d’assurance auquel il appartient, ne feraient pas exception dans le paysage assurantiel, certains fonds de droit français étant détenus par des assureurs, appartenant

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie

LEPLAT, conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F.

civil de droit commun, elle a conservé de plein droit la nationalité française à l'indépendance.

et relevant du juge espagnol, de l'autre côté, les biens immeubles situés en France ainsi que les biens meubles, soumis aux règles successorales françaises et relevant du juge français.

[P] à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CLDSSTI) : la somme de 3 768 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires continuant à

Par un arrêté du 25 novembre 2023, le préfet de l’Hérault lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Il fait valoir que lui-même, et le groupe d’assurance auquel il appartient, ne feraient pas exception dans le paysage assurantiel, certains fonds de droit français étant détenus par des assureurs, appartenant

X... ne présentait aucun titre à la nationalité française puisque, bien que né en France et de parents eux-mêmes français pour être nés tous deux en Algérie en 1910 et 1927 alors que ce territoire était

la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut de rapatriement immédiat en France.

à l'indépendance de ce territoire.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (n° 35, 7 pages) Numéro d'inscription

Soutenir qu'elle ne peut pas être éloignée parce que mineure, revient en réalité a critiquer l'obligation de quitter le territoire français, question qui relève de la compétence exclusive de la juridiction

de l'article 4 de la loi du 10 août 1927, qu'elle a ensuite conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie et qu'elle n'est devenue algérienne par naturalisation que le 22 février