En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Au fond, elle fait valoir que : - l'article 55 de la Constitution rappelle que les traités internationaux prévalent sur les règles de droit interne ; - les principes d'égalité et de non discrimination

droits de l'homme", en constatant que la situation de Patrick Y... rentrait bien dans la catégorie sus-visée et en jugeant que devait être écartée dans le présent litige, au regard des engagements internationaux

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités

Considérant que la convention de Washington du 28 octobre 1973 a été ratifiée en France par la loi du 29 avril 1974 et publiée par décret du 8 novembre 1974 ; que le testament international existe

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Il est de droit que sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet

de marchandises par route, dite CMR, l'étant , a jugé que la demande de la société Page était prescrite pour les transports objets des lettres de voiture internationale des 11 et 18 juillet 2000, en vertu

de marchandises par route, dite CMR, l'étant , a jugé que la demande de la société Page était prescrite pour les transports objets des lettres de voiture internationale des 11 et 18 juillet 2000, en vertu

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

l'appelant pour contrer la stricte application de la loi de 1975 en son article 10 I- et II-, n'est pas susceptible, dans l'ordonnancement juridique français qui fait de la loi la norme supérieure après les traités

temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond qui si les conditions ci-après sont réunies : 1° l'acte a été transmis selon les modes prévues par les règlements communautaires ou les traités

du principe de l'universalité de la faillite que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire prononcée en France produit ses effets partout où le débiteur a des biens, sous réserve des traités

Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans le cas où un réglement européen ou un traité

réalité, remettent en cause le fondement même des factures dont le paiement lui est réclamé. 1/ Sur la compétence territoriale du juge des référés du tribunal de commerce de LYON En l'absence de traité

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations