Le médecin commis a conclu que l'arrêt de travail de la salariée était justifié. La S.A.R.L.

ou conclut avec elle une transaction dont les conditions ne prévoient aucune contrepartie (b) elle conclut une transaction avec cette personne en vue de se marier avec elle [ou de conclure avec elle

conclu avec son ancien employeur ; - l'indemnité transactionnelle qui a été versée à M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2015. *** Sur le défaut de pouvoir du signataire du protocole transactionnel Le tribunal de commerce a annulé le protocole conclu entre les

, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.

n'en fait pas état et où la seconde est ambiguë en ce qu'elle indique qu'il n'y a pas eu de transaction tout en mentionnant le montant de l'indemnité transactionnelle versée ; ¿ la transaction ne comporte

[A] [M], [E] [M], elle-même, l'administrateur provisoire de la société Starwatcher Graphics et les époux [S] ont conclu un protocole transactionnel le 1er juillet 2002 par lequel, notamment les parties

Le 23 décembre 2015, un protocole transactionnel était conclu entre la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes et M. [O].

du 2 octobre 2014 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 09/06225 Arrêt du 24 mai 2016 - Cour de Cassation de PARIS - pourvois n° Q14-25.921 et n° V14-28.111 (jonction), arrêt n°489 APPELANTS Monsieur

I, conclut à l' annulation de la transaction signée le 19 septembre 2003 entre ladite SARL et Mme X... en raison de l' absence de concessions réciproques et de l' objet illicite de la transaction en son

, l'arrêté du 6 février 2015 portant retrait de la protection fonctionnelle et l'arrêté du 14 juin 2019 autorisant le recours à la transaction sont entachés d'illégalités externes ; - la transaction

Le 10 avril 1997, la société [1] a conclu avec la société Interhôtels un contrat de sous-gestion de ces quatre hôtels qui faisaient l'objet de procédures de redressement judiciaire, et leur a accordé une

Elle considère que la transaction est parfaitement valable dès lors qu'elle a été conclue alors que le salarié avait parfaitement connaissance des motifs de la rupture lui permettant de les discuter, même

[E] [F] entend qu'il soit dit que Mme [F] est sans qualité à agir et conclut au débouté de son appel. A défaut, il estime le présent appel sans objet.

conclue le 25 août 2011 avec M.

, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.

C en application du protocole transactionnel conclu suite à son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible

[N] et Mme [X] à verser différentes sommes à la CDC Un nouveau pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt et par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois.

[X] et Mme [U] à verser différentes sommes à la CDC Un nouveau pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt et par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois.

Ils font valoir qu'il est constant qu'entre l'accident et sa mort, [U] [C] était hors d'état de manifester sa volonté, que Maître [I] ne disposait pas d'un pouvoir spécial écrit pour pouvoir transiger