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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb40
8 juillet 2016
La SAS PAPREC IDF soutient qu'en l'absence de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels, l'article L.1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer.
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1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
L'article 214-172 du même code prévoit que « lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
, sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.
6253cac7bd3db21cbdd8c0ae
28 mai 2008
Elle prétend avoir organisé une visite médicale de reprise à laquelle Monsieur X... ne s'est pas présenté.
17e chambre
62c67cacca9bf26379030a27
6 juillet 2022
Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de
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Elle ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde
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