Le 29 juin 2018, la SELARL Pharmacie du Rhun, qui exploitait une officine au 2 rue Joseph Bigot à Concarneau, a demandé l'autorisation de transférer celle-ci vers le 18 rue Lucien Vidie sur le territoire

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code précité : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a été invitée à transmettre à la Cour toute précision utile sur les modalités du transfert

Demandant à la Cour de dire et juger que dans les relations entre la SAS Y... et la SARL X..., Monsieur Z... a été transféré en même temps que les autres salariés le 01 février 2005, ils sollicitent sa

dans d'autres locaux ; - débouter la Sarl Transaction Auto Mécanique de sa demande de désignation d'un expert, s'estimant suffisamment informé par les rapports d'expertise amiable versés aux débats ;

; les deux autres salariés restaient affectés à la SA EVERSET.

RITZ ; qu'aucun nouveau distributeur sur [Localité 6] n'a d'ailleurs été nommé ; que les investigations menées par la société AUTO RITZ auprès de ses clients professionnels ou institutionnels ont fait

Si la société appelante fait valoir que l'EURL Excellence Auto procédait, comme au demeurant la SARL EK Auto, aux ventes de ses véhicules via des sites internet, cette modalité de vente n'est pas, à elle

dont elle avait la faculté, des transports au retour de ses livraisons pour les magasins de SAMADA au lieu de faire retourner ses véhicules à vide.

Vu les autres pièces du dossier.

L'ARS a constaté qu'à compter du 18 juillet 2013 la SAS Ambulances Saint-Cédric ne bénéficiait plus de l'AMS pour le véhicule immatriculé AM 154 GH, cette autorisation ayant été transférée à la SAS Ambulances

être restitué le collaborateur en congés ou en arrêt maladie de plus de 5 jours ouvrés devra restituer le véhicule confié l'utilisation de la carte GR à des fins personnels ou pour tout autre véhicule

un autre véhicule, de même type, et pour lequel vous êtes titulaire du permis requis.

, par un autre exploitant.

Il semblerait que vous ayez transféré l'intégralité de ces données lors d'un déplacement professionnel fait en collaboration avec M.

[V] a été transféré du STADE RENNAIS au club allemand du BORUSSIA DORTMUND, puis transféré une nouvelle fois au club espagnol du FC BARCELONE le 28 août 2017.

Les véhicules devaient être acheminés au port du [Localité 4], avant d'être transportés vers Douala par bateau.

Par jugement du 15 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit que le transfert du contrat de travail de Monsieur Tariq X... de la société KIMAR auprès de la société KISSAO était régulier

des salariés, à savoir : - soit la prise en charge des frais de transport collectifs à hauteur de 60%, - soit l'attribution d'un véhicule de société partagé avec une carte d'essence, - soit la prise

, d'autre part, que le transfert en litige ne peut être regardé comme un transfert d'officine de pharmacie au sein d'un même quartier ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle quant à la délimitation