des caves en habitation.

en local à usage d'habitation.

Il est donc établi que le lot commercial a été transformé en deux appartements composant un lot d'habitation.

Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer

Il en résulte que lorsque l'immeuble est à destination mixte, les copropriétaires peuvent par principe changer l'affectation d'un lot d'habitation pour le transformer en local commercial/professionnel

les lots en local d'habitation.

Les appelants font griefs à Mme [P] : - d'avoir fait une transformation et/ ou une réutilisation du local technique en local à usage d'habitation, avec extension et construction de deux nouveaux locaux

X... étaient désignés dans l'état descriptif de division comme local à usage d'habitation ou professionnel ; même si une erreur de plume les désignait comme partie commune dans un autre paragraphe, il

prêt personnel à rembourser ; que son salaire a augmenté en 2013 ; que ses charges fixes sont justifiées à hauteur de 600, 00 euros et non de 2 500, 00 euros ; qu'il a fait réaliser des travaux pour transformer

Elle ajoute que la transformation de ce local d'habitation en cuisine est à l'origine d'un sinistre dégât des eaux survenu dans le local jouxtant celui de la société L'AP au rez-de-chaussée, située à l'aplomb

Ce faisant, il lui appartenait, par toutes investigations utiles, de s'assurer que les dispositions constructives initiales permettaient la transformation des locaux en habitations, et, à défaut, d'entreprendre

à disposition de la société Com'Over, qui a une activité commerciale, et y a fait réaliser de travaux de réaménagement intérieur afin d'en modifier l'usage, ayant ainsi transformer des locaux à usage

à titre gratuit ou onéreux, comme étant 'un local aménagé dans les combles de l'immeuble, non destiné à l'habitation et ne possédant pas de pièce de vie ayant une surface habitable réglementaire d'au

provenant des anciennes parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6]) à la société Etablissements [B], laquelle les a cédées par acte du 16 avril 2021 à la SCI des Tuileries, qui a engagé des travaux de transformation

[K] de ses demandes en reconnaissance de l'existence d'un bail, de transfert d'un bail et de délai pour quitter les locaux ; Condamné M.

quelques meubles supplémentaires dans le bâtiment qu'elle venait de faire transformer en local provisoire d'habitation ; ici encore, Mme [G] est fondée à réclamer le remboursement des frais y afférents

L'article L.621-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son deuxième alinéa que « les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables

Par la décision en litige, l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie du Wahoo, exploitée par la société Pharmacie A, du local situé Immeuble Le Wahoo, 119

à loyer modéré à la condition que la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours

Les Consorts [X] ne justifient pas de facture correspondant à la transformation d'un local de rangement en habitation : aucune facture correspondant à un escalier, les éléments d'une chambre (lit'), ni