travaux d'alimentation en eau dans les lieux loués, et supprimé ou modifié certains ouvrages.

Sur la valeur de l'immeuble loué M.

- la somme de 780 € au titre de la réparation du préjudice moral et de jouissance subi lors des travaux effectués dans l'immeuble qui ont duré 117 jours .

permettant d'assurer l'étanchéité à l'air des lanterneaux du local sis [Adresse 1] - à effectuer les travaux permettant d'assurer la fermeture du lanterneau de désenfumage - à effectuer les travaux

COQUEBLIN, greffier de chambre RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant bail verbal à effet au 1er mai 1967, les époux B... ont loué à M. Y...

, autorise le preneur à sous-louer le logement loué à Monsieur [C] [B] dans le cadre d'un bail à effet du 10 février 2003, à Madame [V] [E].

l'article 1719 1er du Code Civil, doit être conforme à la destination pour laquelle il est loué ; ensuite les clauses vantées sous les n0 1, 4 et 9 (disposant que le preneur prendra l'immeuble loué dans

[G] [V] et Mme [L] [V] ajoutent que : A l'occasion de travaux initiés par la mairie de [Localité 10], la toiture de l'immeuble du [Adresse 10] s'est effondrée.

Le preneur fait valoir qu'il a renvoyé signé l'avenant accepté par monsieur Jean-Louis Edouard X... avant la rétractation effectuée par celui-ci, ce qui constitue un accord définitif que le juge ne peut

, et qu'il ne pourra faire aucun changement de distribution ni percement de murs dans les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs et que ces travaux devront être effectués

Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal a condamné [X] [E] à payer à LA SARL LE CAFE : - 5.699 euros HT au titre des travaux de mise en sécurité de l'immeuble, - 37.746 euros HT au titre des travaux

et des travaux urgents à effectuer.

Les premiers juges précisent que ce qui est reproché à Maître [B] c'est que le règlement de travaux ait pu intervenir sans que les travaux réglés aient été effectués alors que Maître [B] aurait été tenu

[O] stipule s'agissant de : - I - La désignation de l'immeuble loué : un immeuble à usage de commerce comprenant au rez de chaussée : une salle de restaurant, une cave, une chaufferie, un local sanitaire

avaient été effectués dans des locaux autres que des locaux d'habitation et n'étaient pas des travaux destinés à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés et

préconisés par l'expert judiciaire au titre de la reprise des désordres d'humidité en pied de façade NE de l'immeub1e situé [Adresse 4], à [Localité 2] : Injection de MSC + Après séchage du mur, travaux

Madame Y... a été locataire d'une maison à usage d'habitation qui lui avait été louée par Monsieur X..., immeuble sis à SAMAZAN (Lot et Garonne).

de consolidation déjà effectués par les propriétaires des locaux qu'elle loue, décrive et évalue les travaux à charge des propriétaires restant à effectuer ou devant être repris, ces démarches devant

Le bien a été loué du ler avril 2011 à fin août 2011. A la suite d'un dégât des eaux, l'appartement n'a depuis lors plus été loué.

[O] indique en cause d'appel qu'en tout état de cause il s'est conformé à l'obligation d'effectuer les travaux listés par l'autorité préfectorale et a notifié l'exécution desdits travaux à Mme [R] et sa