En dernier lieu, ils font valoir que les faits allégués par les consorts [E] à l'appui de leur demande de dommages et intérêts s'analysent comme l'allégation de troubles possessoires, lesquels ne peuvent

Ils indiquent ensuite que tant le jugement du 5 janvier 1976 que l'attestation de Mme T... démontrent que les CONSORTS N... n'ont jamais été en possession de l'Habitation... à titre de propriétaire, mais

rural n'étaient qu'indicatives puisqu'elles ne fixaient aucune largeur minimum précise et prévoyaient que le tracé devait être 'aussi rectiligne que possible' et que les données de terrain et de possession

et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur a l'obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux donnés à bail, ce qui emporte interdiction faite au bailleur de troubler

[L] [U], son frère en possession du véhicule. Ils précisent que M.

* SUR LE BIEN FONDÉ DE L'ACTION POSSESSOIRE Aux termes de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement,

transféré à l'emplacement initial de la cave 82 ; elle précise qu'elle a occupé la cave litigieuse depuis le 2 septembre 1996, date d'acquisition des lots, soit pendant 19 ans, sans que personne ne vienne troubler

Elle ne critique pas les troubles du comportement ni ne reconnaît le caractère pathologique des troubles. Elle présente une imprévisibilité comportementale.

[Z] se serait trouvé exposé à une mise en cause sans possibilité de défense.

[N] appartenant désormais à Mme [N] est préjudiciable à la concluante et constitue un trouble anormal de voisinage en raison de sa hauteur et son positionnement par rapport à l'immeuble dont l'appelante

[S] en raison du positionnement de l'immeuble réalisé et les troubles anormaux occasionnés par cette construction, En conséquence : - Fixer l'indemnité due à M. [S] par M.

possessoire, ont introduit à l'encontre de ces derniers par acte du 20 octobre 2010 devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio une action tendant à les maintenir en possession du passage d'une largeur

[M], appartenant désormais à Mme [M], est préjudiciable à Mme [S] et constitue un trouble anormal de voisinage en raison de sa hauteur et de son positionnement par rapport à l'immeuble, dont l'appelante

Les troubles ne permettaient pas à Monsieur [J] [D] d'exprimer un consentement.

Article 2278 du code civil : «La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

Y... a exposé être depuis un an et plus en possession d'un immeuble sis à BOURG LA REINE, 25 avenue Aristide Briand, possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire

Elle prétend tirer la preuve de sa possession utile de diverses attestations et plus particulièrement de celle établie par M.

sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an " ; que l'action possessoire est définie à l'article 2282 du Code Civil qui dispose " La possession

Ils rappellent que les deux actes d'acquisition de l'immeuble font état de la possession de parking. Cette possession résulte d'un tirage au sort effectué par les copropriétaires en 1992.

Sur l'action fondée sur l'article 414-2 du code civil, il a retenu que l'acte de vente ne portait pas en lui-même la preuve d'un trouble mental de [N] [E].