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14 276 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

671894c5d8ceca1cd701937e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur ce, En l'espèce, non seulement M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bc

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV/IM ARRET N 342 AFFAIRE N : 06/01340 Jugement du 17 Mai 2006 Tribunal de Commerce d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05/5682

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e2

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

renouvellement abusif de son contrat emploi consolidé et subsidiairement pour rupture abusive de la relation de travail qui sera requalifiée comme étant à durée indéterminée, 15 000 Francs au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85435

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Contestant cette rupture et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif et irrégulier M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85499

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Contestant cette rupture et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif et irrégulier M.

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9766d9e13277d6e3a3c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par lettre du 2 avril 2013, la société ANTHEMIS a reproché à Mme [Y] un usage du téléphone professionnel à des fins personnelles et lui a demandé de cesser de telles 'dérives'.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b2

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00247 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZPV ----------------------- B... P...

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conforme à l'usage paisible des lieux loués; - la domiciliation de sociétés dans les lieux loués postérieurement à la délivrance du congé, en violation des dispositions de l'article 6 du bail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par la voie de l'appel incident, la commune de Soissons demande que l'indemnité accordée en réparation du préjudice résultant de l'usage abusif de contrats à durée déterminée pour employer Mme B soit ramenée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b52

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Pour prétendre à un préavis de six mois, elle a soutenu qu'il convenait de se référer au contrat-type et aux usages, auxquels rien ne permettait de dire que les parties eussent entendu y déroger, et alors

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CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aussi, la Cour déclare les clauses litigieuses consacrées au remboursement du crédit abusives, donc non écrites.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b286

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

622/06 Prud'hommes JLT CONTRAT D'USAGE - ASSOCIATION INTERMEDIAIRE Appelant : Mme Annie X...

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ab

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Il considère que la prétention de la société OLAER INDUSTRIES est manifestement abusive en ce qu'elle est exercée de mauvaise foi.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032eb76ae4c0d5f8bc07af1

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

de non-recevoir soulevée en première instance, tirée de l'autorité de la chose jugé, ni sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628cd4293034a8c342f71f

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58c

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Or, les dispositions du code de la consommation qu'il invoque prévoient de seulement réputer non écrites les clauses abusives contenues à un contrat, ce qui est exclusif de résiliation et ce qui est également

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

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CA

Chambre 1-8

5fda7fc679673f0b47e4dcf4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

, a dit que la clause de non concurrence était non écrite et a rejeté les demandes à ce titre, a condamné la société Label Santé à payer à Monsieur [Y] la somme de 8023,08€ au titre des rappels de commissions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Chacun des requérants agit en tant notamment que riverain victime des dommages résultant de cette fuite, et non en tant qu'usager dont l'alimentation en eau aurait été réalisée de façon défectueuse et

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