abusif ou non de la liberté d'expression reconnue à tout salarié en dehors comme dans le cadre du travail ne pouvait être caractérisé indépendamment de l'examen au fond de la légitimité du licenciement

par la société civile Lambda pour le compte et au nom de la SCA X..., partie non appelante et non appelée dans la cause par la société civile Lambda, sont irrecevables ; "alors qu'à moins de stipulation

unilatéralement la portée ou limiter le pouvoir d'appréciation du juge ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié, l'arrêt retient notamment que c'est sans méconnaître la loi et faisant un usage

n'a pas soutenu, dans ses conclusions en cause d'appel, que les propos retenus par son employeur comme constituant le grief de dénigrement de la direction de l'entreprise entraient dans le cadre d'un usage

N], alors directeur d'exploitation, sans rechercher si compte tenu du cadre dans lequel ils avaient été tenus, strictement limité à des échanges de SMS, ces propos n'entraient pas dans le cadre d'un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le SNDV à payer des dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Guinot pour procédure abusive et appel abusif

portée ou en donnant au message sanitaire un caractère technocratique et ridicule aux yeux des consommateurs ; que cependant, Richard X..., âgé de 27 ans en 1976, ne pouvait alors ignorer les méfaits de l'usage

prévue au bail ainsi que l'emprise du sol et du sous-sol au profit de tiers non autorisés et des installations non-conforme aux normes réglementaires et sanitaire en vigueur, outre une utilisation abusive

le crédit qu'elle lui consentait habituellement bien au-delà de l'autorisation de découvert admise et l'a inscrit au fichier des incidents de paiement pour un usage prétendument abusif et non démontré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hurel-Dubois, société anonyme de construction d'avions, dont le siège

fait du prince", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la lettre de licenciement reprochait expressément à la salariée d'avoir fait un usage

conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, et que l'article 910-4 ne faisait pas obstacle à la présentation d'un moyen nouveau dans ses conclusions postérieures, tiré de l'usage

du service de restauration collective de l'établissement et de la non-utilisation du service blanchisserie de l'établissement ; qu'est donc abusive, en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que la demande de Mme [X] tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Amiens, 26 avril