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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8b

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Elle fait valoir qu'en opérant une distinction entre l'utilisation commerciale et l'utilisation publicitaire d'une marque, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L 713-4 du code de la propriété

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e58c25a97f0381f553e

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Communications a pour activité l'exploitation de panneaux publicitaires implantés dans des parcs de stationnement parisiens et à ce titre, a conclu le 26 novembre 2004 avec la Snc Parking Alizés [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163d5b6c8005eb80ab945e1

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

rédactionnel, - 50 000 € au titre du préjudice découlant de l'intégration du publi-supplément dans l'hebdomadaire, - 80 000 € au titre du préjudice commercial concernant le réseau relationnel mis en

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CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 septembre 2016, la SAS Digital Virgo Media ayant pour nom commercial Paruvendu.fr (ci-après, la société Paruvendu) a conclu un contrat de régie publicitaire avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ff

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2006 Appel d'une décision (No RG 2004J4818) rendue par le Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

des frais de publicité de toute nature engagés dans l'intérêt de GIR'S pendant le cours du contrat, et de 50.000 € à titre de dommages-intérêts du chef d'utilisation du nom PRO SPORT et des marques de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d69

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

homologué, dit que l'infraction n'était pas établie pour les faits de PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, relative à l'utilisation de la marque commerciale MASTER protégée et relaxé X...

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40e7ffc2c8318ee00ed

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

publicitaire de la marque « Buuuuud » constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; juger que l'utilisation du slogan « Buuuuud » et ses déclinaisons, quel que soit le

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CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cabe

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

commercial et du préjudice financier qu'elle a subi, * condamner en outre in solidum les appelants à lui payer une somme de 15. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abd

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des contributions à des fins publicitaires en faveur d'un produit ou service ne présentant pas un caractère éditorial, * M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Elle soutient que la validation par le JDP de la campagne publicitaire valide le respect par cette dernière des textes en vigueur, notamment le code ICC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ea

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

La société MEDIAPOST soulève à titre préalable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, dès lors qu'en l'absence de décision du Conseil d'Administration autorisant la partie adverse à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 du CCTP, le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d'une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f44b383a880008fd0759

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Depuis la fin de l'année 2019, elle commercialise un lisseur pour cheveux dénommé "Steampod 3.0".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04393

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

sur le moyen tiré de la présentation commerciale trompeuse par la société DANONE de son produit TAILLEFINE Considérant que l'intimée soutient, tout d'abord, que la présentation commerciale du produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85feb

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Pour promouvoir son activité, la société anonyme CEGETEL 7 a réalisé au mois de février 1999 une campagne publicitaire dans les médias écrits et radiophoniques selon deux messages différents.

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CA

Chambre sociale

6163c2b31a5f0a71dc3c9109

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

avec la société MEDIADEL, représentée par son gérant Monsieur [K] [Y] aux fins de négocier pour le compte de la société ALEGRIA des contrats de publicité, des spots publicitaires, des partenariats mais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e4f27797cdb2f7583cdd

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

[R] et à ce titre, protégeable au titre du droit d'auteur et que les sociétés adverses ont exploité une image publicitaire reprenant les caractéristiques essentielles de la photographie de [F] [R] ; qu'ils

Source officielle

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