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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
Elle fait valoir qu'en opérant une distinction entre l'utilisation commerciale et l'utilisation publicitaire d'une marque, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L 713-4 du code de la propriété
12e chambre
615e0e58c25a97f0381f553e
9 septembre 2014
Communications a pour activité l'exploitation de panneaux publicitaires implantés dans des parcs de stationnement parisiens et à ce titre, a conclu le 26 novembre 2004 avec la Snc Parking Alizés [Localité
Pôle 5 - Chambre 4
6163d5b6c8005eb80ab945e1
15 septembre 2010
rédactionnel, - 50 000 € au titre du préjudice découlant de l'intégration du publi-supplément dans l'hebdomadaire, - 80 000 € au titre du préjudice commercial concernant le réseau relationnel mis en
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
. **** EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 septembre 2016, la SAS Digital Virgo Media ayant pour nom commercial Paruvendu.fr (ci-après, la société Paruvendu) a conclu un contrat de régie publicitaire avec
6253ca31bd3db21cbdd8a4ff
23 novembre 2006
DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2006 Appel d'une décision (No RG 2004J4818) rendue par le Tribunal
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
des frais de publicité de toute nature engagés dans l'intérêt de GIR'S pendant le cours du contrat, et de 50.000 € à titre de dommages-intérêts du chef d'utilisation du nom PRO SPORT et des marques de
6253c8a4bd3db21cbdd85d69
7 novembre 2001
homologué, dit que l'infraction n'était pas établie pour les faits de PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, relative à l'utilisation de la marque commerciale MASTER protégée et relaxé X...
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40e7ffc2c8318ee00ed
24 octobre 2023
publicitaire de la marque « Buuuuud » constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; juger que l'utilisation du slogan « Buuuuud » et ses déclinaisons, quel que soit le
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
commercial et du préjudice financier qu'elle a subi, * condamner en outre in solidum les appelants à lui payer une somme de 15. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces
1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a66e
11 avril 2023
des contributions à des fins publicitaires en faveur d'un produit ou service ne présentant pas un caractère éditorial, * M.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
Elle soutient que la validation par le JDP de la campagne publicitaire valide le respect par cette dernière des textes en vigueur, notamment le code ICC.
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
La société MEDIAPOST soulève à titre préalable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, dès lors qu'en l'absence de décision du Conseil d'Administration autorisant la partie adverse à
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du CCTP, le contenu de la prestation comporte notamment la prospection des annonceurs, la définition d'une politique commerciale, la définition des tarifs publicitaires, la confection
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
Depuis la fin de l'année 2019, elle commercialise un lisseur pour cheveux dénommé "Steampod 3.0".
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
sur le moyen tiré de la présentation commerciale trompeuse par la société DANONE de son produit TAILLEFINE Considérant que l'intimée soutient, tout d'abord, que la présentation commerciale du produit
6253c8b1bd3db21cbdd85feb
27 juin 2002
Pour promouvoir son activité, la société anonyme CEGETEL 7 a réalisé au mois de février 1999 une campagne publicitaire dans les médias écrits et radiophoniques selon deux messages différents.
Chambre sociale
6163c2b31a5f0a71dc3c9109
12 avril 2010
avec la société MEDIADEL, représentée par son gérant Monsieur [K] [Y] aux fins de négocier pour le compte de la société ALEGRIA des contrats de publicité, des spots publicitaires, des partenariats mais
6162e4f27797cdb2f7583cdd
6 novembre 2012
[R] et à ce titre, protégeable au titre du droit d'auteur et que les sociétés adverses ont exploité une image publicitaire reprenant les caractéristiques essentielles de la photographie de [F] [R] ; qu'ils
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.