Elle fait valoir qu'en opérant une distinction entre l'utilisation commerciale et l'utilisation publicitaire d'une marque, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L 713-4 du code de la propriété

Communications a pour activité l'exploitation de panneaux publicitaires implantés dans des parcs de stationnement parisiens et à ce titre, a conclu le 26 novembre 2004 avec la Snc Parking Alizés [Localité

rédactionnel, - 50 000 € au titre du préjudice découlant de l'intégration du publi-supplément dans l'hebdomadaire, - 80 000 € au titre du préjudice commercial concernant le réseau relationnel mis en

Par courrier recommandé du 10 avril 2018, la société Paruvendu a rappelé à la société SNI son engagement contractuel au titre du chiffre d'affaires et l'a mise en demeure de régler la différence entre

homologué, dit que l'infraction n'était pas établie pour les faits de PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, relative à l'utilisation de la marque commerciale MASTER protégée et relaxé X...

de Monsieur José Z..., et la gérance a été confiée à son fils, Monsieur David Z....

a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience publique de ce jour, ------0------ EXPOSE DU LITIGE La SCI CELINE a consenti un bail d'emplacement publicitaire à la société EDIFICE PUBLICITE

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / (…) L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

» utilisé, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; juger que l'utilisation publicitaire de la marque « King of Beers » constitue un trouble manifestement illicite

A.

du même signe ou d'un signe similaire comme : a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi

Par un jugement contradictoire rendu le 25 juin 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Déclaré irrecevable l'action de Mme [M] [H] agissant à titre personnel, - Rejeté la fin de non-recevoir

Il a de même jugé que les publicités faisant référence à l'infidélité, qui n'est pas un agissement illicite, avaient été validées par le jury de déontologie publicitaire et n'avaient donc pas le caractère

La société MEDIAPOST soulève à titre préalable la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, dès lors qu'en l'absence de décision du Conseil d'Administration autorisant la partie adverse à

Elle soutient que : - la facture en litige a le caractère d'un titre de recettes ; - le titre de recettes en litige est irrégulier ; - la créance n'est pas exigible ; - les bases

Depuis la fin de l'année 2019, elle commercialise un lisseur pour cheveux dénommé "Steampod 3.0".

Pour promouvoir son activité, la société anonyme CEGETEL 7 a réalisé au mois de février 1999 une campagne publicitaire dans les médias écrits et radiophoniques selon deux messages différents.

Il n'a jamais été convoqué à des entretiens, n'a jamais eu d'objectifs, n'était pas soumis à des évaluations alors qu'il prétend occuper un poste de responsable commercial.

Le lancement du produit TAILLEFINE a été accompagné d'une campagne publicitaire importante pour promouvoir le concept, notamment par le canal de la télévision ou par la mise en place de publicité dans

[F] [R] et donc protégeable au titre du droit d'auteur ; Considérant qu'il est établi que cette photographie a notamment été exploitée comme image publicitaire pour le parfum YSL et a une notoriété