En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Par une ordonnance n° 2200164 du 22 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de sa requête.

précitées du décret du 27 juillet 2005 était compétente pour signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et par délégation, la requête d'appel.

de cette vérification.

, - d'ordonner la transmission du dossier de l'affaire avec une copie du présent arrêt à la juridiction désignée.

Le président de la Cour a désigné Mme Balzamo, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

qu'il estime compétente, désignation qui s'impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier à la juridiction désignée.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3.

absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée

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compétente.

Le premier juge n'a ni ordonné le sursis à statuer, ni renvoyé les parties devant la juridiction compétente identifiée.

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