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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a7b275782d5f06fa3e65
19 décembre 2025
principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail de neuf ans à la somme 213 897,21euros ; Subsidiairement fixer le montant
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
[O] [R], Mme [Q] [R], Mme [V] [R], Mme [J] [R] au titre de leur occupation exclusive de la propriété située sis [Adresse 6], - Ordonner l'attribution dans le partage, de la propriété sise [Adresse 6]
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
A titre liminaire M.
68ce39cc3c51767c18cd5933
19 septembre 2025
de 15 € le mètre carré est au-dessus de la valeur identifiée pour la Zac de 11,85 €.
Chambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
de l'indemnité d'occupation pour le même immeuble à compter du 18 décembre 2013 et jusqu'à décembre 2020'; à titre plus subsidiaire, -'ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur de rendement
1ère Chambre
6a21098bcdc6046d4708e25d
3 juin 2026
[B] [U] est occupant sans droit ni titre de la dépendance sise [Adresse 3], - ordonné à M.
Chambre civile TGI
6a1a702ccdc6046d4773e592
29 mai 2026
[M] à leur payer la somme de 78.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la dépréciation de la valeur vénale de leur bien; - Condamner in solidum la SARL Neptune et M.
Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
[E] [N] a donné la nue-propriété des parcelles louées à son fils mineur, [G] [N].
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
de la pleine propriété.
Chambre A - Civile
69f1a13ccdc6046d47ee7108
28 avril 2026
séparative de propriété.
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
Cette mesure était destinée à garantir le paiement des sommes de 344.497 euros et 394.014 euros au titre des valeurs de rachat de ses parts et de ses comptes courants d'associés dans la SCI Joffre et la
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
la valeur du bien en ajoutant la valeur retenue pour l'appartement, la valeur d'une cave.
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
ou, à tout le moins, à une atteinte au droit de propriété disproportionnée en ce que : la disposition contestée est susceptible d'entraîner une cession à un prix excessivement inférieur à la valeur
Section C
6a210bd4cdc6046d4709485c
de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Réservé les demandes au titre des dépens.
69fad3f5cdc6046d47c005f2
subsidiaire, - Lui donner acte de ce qu'elle n'est pas opposée à ce que le bien indivis litigieux soit attribué en plein propriété à l'intimée, contre paiement de ses droits ; A titre infiniment
1ère chambre
6a0453f8cdc6046d4793a856
7 mai 2026
[X] [G] et elle moyennant le prix de 3 000 euros - a dit que la décision vaudra titre de propriété de la SAFER sur cette parcelle, - a dit que la SAFER devra verser à M.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e861a5cdc6046d47199f0b
20 avril 2026
[A] [G] (nue propriété), Mme [Z] [C] (usufruit) et de 1500 parts au profit de Mme [S] [D] (nue propriété) et de Mme [Y] [C] (nue propriété) pour l'usufruit de 2 500 parts de M. [B] [C]. M.
69d9e164cdc6046d47d99be2
10 avril 2026
[E] [U] à verser à Mme [C] [K] la somme de 3 600 euros au titre de la restitution de valeur de la jouissance du bien, - rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [C] [K] aux titres du
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