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15 299 résultats pour « valeur de titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail de neuf ans à la somme 213 897,21euros ; Subsidiairement fixer le montant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] [R], Mme [Q] [R], Mme [V] [R], Mme [J] [R] au titre de leur occupation exclusive de la propriété située sis [Adresse 6], - Ordonner l'attribution dans le partage, de la propriété sise [Adresse 6]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre liminaire M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de 15 € le mètre carré est au-dessus de la valeur identifiée pour la Zac de 11,85 €.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'indemnité d'occupation pour le même immeuble à compter du 18 décembre 2013 et jusqu'à décembre 2020'; à titre plus subsidiaire, -'ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur de rendement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [U] est occupant sans droit ni titre de la dépendance sise [Adresse 3], - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a702ccdc6046d4773e592

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] à leur payer la somme de 78.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la dépréciation de la valeur vénale de leur bien; - Condamner in solidum la SARL Neptune et M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [N] a donné la nue-propriété des parcelles louées à son fils mineur, [G] [N].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la pleine propriété.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a13ccdc6046d47ee7108

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

séparative de propriété.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette mesure était destinée à garantir le paiement des sommes de 344.497 euros et 394.014 euros au titre des valeurs de rachat de ses parts et de ses comptes courants d'associés dans la SCI Joffre et la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la valeur du bien en ajoutant la valeur retenue pour l'appartement, la valeur d'une cave.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

ou, à tout le moins, à une atteinte au droit de propriété disproportionnée en ce que : la disposition contestée est susceptible d'entraîner une cession à un prix excessivement inférieur à la valeur

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Réservé les demandes au titre des dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f5cdc6046d47c005f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

subsidiaire, - Lui donner acte de ce qu'elle n'est pas opposée à ce que le bien indivis litigieux soit attribué en plein propriété à l'intimée, contre paiement de ses droits ; A titre infiniment

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [G] et elle moyennant le prix de 3 000 euros - a dit que la décision vaudra titre de propriété de la SAFER sur cette parcelle, - a dit que la SAFER devra verser à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e861a5cdc6046d47199f0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[A] [G] (nue propriété), Mme [Z] [C] (usufruit) et de 1500 parts au profit de Mme [S] [D] (nue propriété) et de Mme [Y] [C] (nue propriété) pour l'usufruit de 2 500 parts de M. [B] [C]. M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e164cdc6046d47d99be2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [U] à verser à Mme [C] [K] la somme de 3 600 euros au titre de la restitution de valeur de la jouissance du bien, - rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [C] [K] aux titres du

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail de neuf ans à la somme 213 897,21euros ; Subsidiairement fixer le montant

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la perte des loyers commerciaux pour un bail de neuf ans à la somme 213 897,21euros ; Subsidiairement fixer le montant

Source officielle

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