LANGUEDOC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION Grosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1

judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 7 pages

Considérant ce qui suit : 1.

parcellaire.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 novembre 2018, la SA LA MONDIALE PARTENAIRE, appelante, demande à la cour : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L 113-1 du Code des Assurances

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Les différents propriétaires ont ensuite conclu les baux relatifs aux diverses parcelles avec MM.

Par un arrêté du 12 avril 2017, a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la fixation des périmètres de protection du captage et d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les

Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre aux propriétaires concernés par l'expropriation de formuler leurs observations durant l'enquête parcellaire. 12.

[F] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Maître Pierre LAUMOND de la SELAS JURI-DEFI AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : M.

REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER, substitué par Me Laurence NOYELLE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, tous deux avocats au barreau de POITIERS INTIMÉE : CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1]

[J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Pierre LAUMOND de la SELAS JURI-DEFI AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [N] [L] épouse [D] [Adresse 2]

Le visa de la lettre d'observations est suffisant pour permettre à la cotisante d'avoir connaissance de la nature des cotisations qui y sont détaillées au titre des deux chefs de redressement: * n°1:

Considérant ce qui suit : 1. M.

DE CASSATION CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

R.G : 12/08054 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 11 janvier 2012 RG : 10/00393 ch n° SELARL AJ PARTENAIRES C/ [M] [I] Société TROUILLET PARTENAIRES

Par conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et des articles 1104, 1231 et suivants et 1353 du code civil, de : -infirmer