des entreprises en leurs locaux.

L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie : - des locaux et dépendances sis [Adresse 3] présumés être occupés par [Z] [D] ; - des locaux et dépendances sis [Adresse 4] présumés

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

L'ordonnance autorisait les opérations de visite et saisie dans les lieux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 11], susceptibles d'être occupés par [T] [R] et/ou la SAS FROMFINANCE et/ou

domiciliaire effectuée le 22 septembre 2015 dans des locaux sis à Maisons-Alfort.

En exécution de cette décision, les services de la Direction Générale des Finances Publiques (la DGFIP) ont procédé, le 5 juin 2025, aux opérations de visite et de saisie dans les locaux susmentionnés,

une domiciliation commerciale à son domicile pour la société LOGEFI SERVICES ou pour ses clients.

Elle a fait l'objet d'une visite de son domicile situé à Pornic en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Eu égard aux présomptions visant la société de droit chypriote NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED, le JLD de BOBIGNY autorisait la visite et les saisies dans les locaux ci-après : - dans les locaux et

, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

effective de la société.

Eu égard aux présomptions visant la société de droit chypriote NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED, le JLD de BOBIGNY autorisait la visite et les saisies dans les locaux ci-après : - dans les locaux et

cinq comptes bancaires, laissant présumer qu'il y disposait de locaux professionnels et exerçait une activité professionnelle à titre individuel, alors qu'il était inconnu du centre des impôts compétent

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Tout d'abord, la requête était accompagnée de 88 pièces, représentant des milliers de pages, dont aucune d'entre elles n'établit ni la nécessité ni l'intérêt de réaliser une visite domiciliaire, notamment

Après avoir procédé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite au domicile de Mme A, l'administration fiscale a procédé le 2 octobre 2014, de même, à une visite

Eu égard aux présomptions visant la société de droit chypriote NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED, le JLD de BOBIGNY autorisait la visite et les saisies dans les locaux ci-après : - dans les locaux et

) Recours formé le 30 décembre 2013 à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 12 décembre 2013 sur le fondement d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b