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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
Par ailleurs, alors que cette procédure pénale avait fait l'objet d'une couverture importante par les médias, y compris par la presse nationale, M.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les autres demandes de Mme Z..., Statuant à nouveau, - Faire interdiction au Synhorcat de conserver copie ou de procéder à des diffusions ou publications, par voie
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e44
23 septembre 1999
localisation et que cet accord tarifaire n'autorisait aucunement le magazine Première à exploiter à des fins publicitaires des photographies dont il avait acquis les droits pour la seule publication par voie
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
avisée ; qu'il ne peut dès lors lui être imputée aucune faute d'imprudence ou de négligence et que dès qu'il a eu connaissance des difficultés, il a fait retirer le stock de la vente et a avisé par voie
Pôle 1 - Chambre 1
6163279233484180ee7228db
6 mars 2012
1492 2° du code de procédure civile) : CARREFOUR expose que trois jours après la sentence, COOP ATLANTIQUE lui a annoncé qu'elle quittait son réseau et que le 5 avril 2011, elle a fait connaître par voie
6253c866bd3db21cbdd852f9
1 mars 2001
le tribunal de grande instance de NANTERRE, qu'elle invoque l'article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et la jurisprudence spécifique en matière d'atteinte à la vie privée par voie
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
Le montant de la prestation était fixé à la somme de 4. 784 €. Il était toutefois indiqué un prix inférieur,4. 401,28 €, pour un paiement au comptant.
4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
d’affichage en divers lieux de la commune et par voie de presse dans la presse locale.
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
en cas de diffamation n'est pas indiqué alors qu'au surplus les intimés ne se prévalent d'aucune erreur matérielle entre l'article 23, lequel concerne la provocation aux crimes et délits commis par voie
6253ccd9bd3db21cbdd917bd
12 juin 2014
* * * Après avoir fait passer par voie de presse, une annonce relative à la vente de son bien immobilier sis à Paris 17e, Monsieur Y... a reçu le 18 mars 2011 de Monsieur Z... une proposition d'achat
Pôle 1 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f531
9 février 2011
représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Yann CHENET, plaidant pour ARMAND ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, toque : K 153 INTIMÉE Société MANITOU BF, prise
6253c984bd3db21cbdd888cd
12 octobre 2006
prévu de budget publicitaire ; qu'en effet, la société X... produit la lettre du 19 avril 1999 de la société X... demandant une concertation pour une date d'ouverture officielle et une publicité par voie
6253c98dbd3db21cbdd88a19
6253ca48bd3db21cbdd8a8e9
11 décembre 2007
A titre subsidiaire elle prétend que si le contrat devait être annulé, ayant été exécuté, il ouvrirait droit à restitution et donc à paiement du prix de la prestation effectuée.
Pôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
deux marques Benelux « Jour de France » n° 1272066 et n° 1301692 / transfert des noms de domaine , , qui constituent des contrefaçons de sa marque et, subsidiairement, leur radiation / publication par voie
1ère chambre 1ère section
61635157a2ead9ed860b6f7f
22 septembre 2011
relation sentimentale relève du domaine de la vie privée et ne peut être exposée au regard du public qu'avec le consentement de l'intéressé qui peut seul fixer les limites de ce qui peut être diffusé par voie
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
Elle fait observer que la seconde convocation a été faite par voie de presse, qu'elle s'est tenue conformément aux statuts et qu'il n'y a eu aucune contestation de la part des membres de l'association.
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
Chaussé d' ARGENT AN et sa diffusion dans la presse départementale par voie de presse écrite locale.
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