A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

cour fixe à 1 000 ¿.

L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, - confirmer la décision

APPELANT Monsieur X se disant [O] [B] alias [Z] né le 10/02/2002 à [Localité 6] alias [Y] [E] né le 10/02/1997 à [Localité 6] alias [T] [A] né le 10/02/1997 à [Localité 6] né le 10 Janvier 1997

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée

Cour d'appel de Paris ARRET DU 29 MAI 2012 Pôle 1 - Chambre 1 RG n° : 11/12716 - Page 2 Vu l'appel interjeté par [T] [C], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] en Algérie, [N] [C], née le