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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
Source officielle3e chambre civile
662b43c8fe254500083148fe
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] [D] et Mme [P] [X] épouse [D] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en première instance et en cause d'appel ; Condamne in
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c232
30 mai 2008
30 mai 2008
demande à la Cour de rejeter les prétentions adverses et de condamner leurs auteurs au paiement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b618478597236472030f
13 mars 2013
13 mars 2013
145, 232 et suivants et 249 du code de procédure civile et qu'il a été porté atteinte au secret commercial et au droit propriété reconnu par l'article premier du protocole additionnel de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477b
9 septembre 2019
9 septembre 2019
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac37
11 mars 2008
11 mars 2008
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6e
6 février 2007
6 février 2007
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc83cdc6046d4767716a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par l'entreprise en sus de l'indemnité à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163d5b4c8005eb80ab945d7
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
29 janvier 2021
- A titre subsidiaire, Vu l'article d. 242-6-3 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2 l'arrêté du 16 octobre 1995 - Constater qu'il n'existe aucune obligation solidaire entre employeurs
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
3253-8 du Code du travail CONDAMNER la salariée au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e68
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.
Source officielle3ème chambre A
69fc258dcdc6046d47e213d1
30 avril 2026
30 avril 2026
au visa des articles 1134, 1147 et 1153 alinéa 4 anciens du code civil, de : - constater que M.
Source officielleChambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aad
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Elle considère que la mise en demeure satisfait aux exigences de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale et l'usage de l'acronyme RSI en lieu et place de la dénomination 'régime social des indépendants
Source officiellePage 40 sur 87