Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, en application des dispositions de l'article 455

Par requête introductive d'instance déposée le 4 août 2022, M.

Par requête déposée au greffe le 12 décembre 2024, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal judiciaire de Bordeaux la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure

de prononcer la nullité du rapport d'expertise déposé par M.

La SCI L'Estagnol n'a pas déposé de conclusions en réponse à l'incident.

Sa position consiste en effet à faire valoir qu'elle n'est intervenue qu'en tant qu'exécutante sur le chantier dirigé par l'architecte et pour la mise en oeuvre d'un décor conçu par un spécialiste.

mari hospitalisé et qu'elle était perfide et machiavélique ;Que toutefois il résulte des pièces produites par les parties que cette attestation a fait l'objet d'une enquête à la suite de la plainte déposée

commune par Monsieur X : 1) l'inventaire dressé par Maître X en sa qualité de notaire ; 2) le courrier de Maître X en date du 19 octobre 2012 concernant cet inventaire ; 3) le testament de Monsieur XXX X déposé

Saint-Laurent-La-Roche à sa demande de communication par voie électronique, à défaut par voie postale, des documents suivants visés par l'arrêté communal du 11 mars 2009, à savoir : 1) la déclaration préalable déposée

décision n° 2015/24, concernant un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune de La Teste de Buch au bénéfice de la société TESTEDIS : 1) la décision ; 2) l'entier dossier de demande déposé

concernant le contrat de délégation de service public portant sur la gestion du centre aquatique situé sur la ville de Brignoles : 1) le contrat conclu avec l'attributaire ; 2) le dossier de candidature déposé

métropole européenne de Lille n°15C512 en date du 19 juin 2015 ; 3) les observations formulées par les citoyens dans les registres communaux, tant à Annappes qu'à Ascq ; 4) le dossier de concertation déposé

président du conseil général de l'Allier à sa demande de communication et réutilisation, par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, des documents suivants déposés

des avis techniques émis les 26 mai et 2 juin 2015 par l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire à la demande du préfet, dans le cadre de l'instruction de la demande de régularisation déposée

la communication sont les suivants : 1) la demande d'instruction ; 2) les arrêtés de non-réalisation ; 3) la demande adressée au service public d'assainissement non-collectif (SPANC) ; 4) la demande déposée

61551 - « matériel roulant » ; f) 6232 - « fêtes et cérémonies » ; g) 6236 - « catalogues et imprimés » ; h) 6261 - « frais d'affranchissement » ; 2) consultation des dossiers de demande de subvention déposés

un dossier de demande d'autorisation, concernant les travaux d'assainissement réalisés sur le territoire de la commune d'Andilly ; 2) le dossier de demande d'autorisation de travaux éventuellement déposé

sein d’un laboratoire de biologie médicale privé exploité par une société d'exercice libérale, d’un pacte d’associés, sachant que ce pacte n’est pas annexé aux statuts et par conséquent n’a pas été déposé

communication de documents relatifs à l'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public délivré à la SCI X en date du 10 octobre 2016 : 1) le formulaire Cerfa de demande d'autorisation déposé

logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande d'autorisation d'extension de la carrière de la Devèze sur la commune de Marchastel en Lozère, déposée