personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets :

ainsi que des déchets verts et des déchets d'activité de soins à risques infectieux, jusqu'au site de traitement de ces déchets, incombait au SYVADE ; - les titres litigieux comportent les bases de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités de déchet. Par lettre du 14 février 2024, M.

Il a été victime d'un second accident du travail le 13 juin suivant, décrit ainsi : « malaise et crise d'angoisse suite à agression au travail ».

n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, - le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié par le décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018, de : ' la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

communication, en sa qualité de généalogiste, dans le cadre du mandat de X, notaire, délivré à Monsieur X à qui il se substitue, à l'effet de procéder à la recherche des ayants droit de Monsieur X, décédé

prévu à l'article 11 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 et le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AOUT 2023 N° 2023 - 157 N° RG 23/03890 - N° Portalis

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

du dimanche ainsi que celle des heures supplémentaires et un acompte mensuel de prime de vacances régularisé au moment des congés d'été ; Monsieur [M] [W] travaillait au centre de traitement des déchets

(ci-après DRIMM) en qualité d'agent du centre de traitement de déchets, statut ouvrier.