* Le défaut de communication de la liste des créanciers comportant le montant des dettes : M.

[L] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 26 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 01 septembre

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 386 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/01750 Décision déférée à la Cour :Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 10

' elle ne dispose pas d'éléments lui permettant d'avoir un avis sur la localisation du dernier domicile du défunt.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2020 N° 2020/56 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret

poursuites, c'est à tort que l'administration des douanes avait fait établir deux avis tiers détenteurs.

Par note en délibéré du 19 octobre 2011, visant toutes les procédures d'appel sus-citées, la CARMF sollicitant la confirmation des jugements déférés, invoquait les dispositions du décret no 48-1179 du

de paiement des fermages, défaut d'entretien et défaut d'assurance, a : - prononcé, à compter du 29 septembre 2022 aux torts du preneur, la résiliation du bail rural conclu par acte notarié du 30 décembre

STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que le logement donné à bail par ESSONNE HABITAT est décent au sens du décret n°2002-120 du 30/01/2002, En conséquence, - DEBOUTER Mme [N]

C/ SA ORANO CYCLE anciennement AREVA NC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3A7I Décision déférée

Par acte du 7 octobre 2020, notifié au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 8 octobre 2020, la société Alliade Habitat a fait assigner M.

[U] de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement déféré en ses plus amples dispositions ; - condamner M.

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

La SAS Koch et Associés n'a déposé aucune conclusion sur déféré.

Le décret du 30 janvier 2002 définit, notamment, le logement décent comme celui : dont les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude

MOTIVATION : La Sarl Distribution de Menuiserie a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans le délai de 15 jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile , le déféré

Cet hébergement en foyer d'accueil médicalisé, était financé en partie par l'aide sociale versée par le Département des Yvelines.

JANVIER 2020 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° 60 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12264 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAET5 Décision déférée