[E] a créé une entreprise agricole avec une activité principale d'élevage de vaches laitières sur la commune de [Localité 13] le 7 janvier 2020, Ainsi, en l'absence de justificatifs suffisants produits

MAF [Adresse 3] [Localité 24] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 090130 S.A.

MAF [Adresse 4] [Localité 25] Représentées par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 090130 S.A.S.

Ayant constaté des troubles du comportement et une explosion des mammites chez ses vaches avec baisse de la production laitière, dont l'origine infectieuse, alimentaire ou zootechnique n'a pu être confirmée

L'EARL la Ferme du Crêtet, assurée par la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne - Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama), est membre de la coopérative laitière du Groupement

prouver les besoins auxquels doit répondre la servitude qu'ils réclament, indiquent que leurs parcelles sont le support d'une exploitation agricole dont l'activité est l'élevage de chèvres et de brebis laitières

[K] avait récupéré la ferme de ses parents et avait signé un bail, son activité consistant essentiellement à l'élevage de vaches laitières, 27 environ, et à la culture de cinq hectares de céréales.

Le 1er avril 1993, la SARL Domaine de Boulieu, spécialisée dans l'élevage de vaches laitières a repris la gestion de la société Domaine de Boulieu et a confirmé M.

Le groupe Galactea est spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et de pièces détachées destinées aux professionnels de l'industrie laitière.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective des coopératives agricoles laitières.

En premier lieu, alors que la date de clôture de l'exercice comptable était habituellement fixée au 30 avril de chaque année pour tenir compte du cycle normal de l'activité d'une exploitation laitière,

TRIBOT-LASPIERE J.P. RIMOUR Greffier lors des débats: D. FOLTYN Débats: Y... l'audience publique du 26 Avril 2002 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Janvier 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur DE SEQUEIRA

l'article 450 du nouveau code de Procédure Civile * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 octobre 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 janvier 2008, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Mosnieur FOUASSE, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l' audience publique tenue le 08 Janvier 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur

Par ailleurs, il existe pour lui un risque imminent de perte de production laitière, et d'aggravation de ses coûts financiers, notamment en achat de fourrage.

La convention collective applicable est celle des coopératives agricoles laitières. En 2020, M. [L] a été nommé président de la SAS [3].

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.

la cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE