rendu (e) le 25 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/ 00863 Copies exécutoires délivrées à : Me Annie SAMANI Me Arlette BAILLOT-HABERMANN

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 751 056 326, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Max BARDET

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

Représentée par Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [S] [O] née le 05 Août 1986 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Max BARDET

Mai 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne absent, non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Stéphanie BARBOT

VOYAGEURS Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON -SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS -Me Anne CHIARELLA -SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

siège social, [Adresse 2] représentées par Me David-Franck Pawletta, avocat constitué, substitué par Me Laure Goislot, avocats au barreau de Lille MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéphanie Barbot

DE BÉZIERS N° RG 11-19-000706 APPELANTE : Madame [K] [B] née le 19 juin 1958 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON

ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [Y] [M] né le 19 Juin 2000 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [X] [M] [Adresse 1] Représenté par Me Max BARDET

Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2015F00589 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.03.2018 à : Me Louis DELVOLVE Me Aude BARDET

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2020 et le 22 décembre 2021, la régie du port d'Arcachon, représentée par Me Bardet, demande à la cour : 1°) d'annuler

: si de fausses mentions ont été inscrites sur la main-courante informatique, ce n’est pas de son fait ; . il n’a pas manqué à son obligation d’obéissance : la consigne d’envoyer une patrouille à Bandol

nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christian DELBE (avocat au barreau de LILLE) DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2013 tenue par Stéphanie BARBOT

CHEVALLIER, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Gilbert X... ... 41130 MEUSNES représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON

DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Marc Y... ... 94200 IVRY SUR SEINE représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON

Afin de conforter le prix ainsi retenu, le ministre, comme il en a la possibilité, a opéré une comparaison avec 6 maisons louées au mois, situées sur la côte d’Azur, à Grimaud, Bandol, La Cadière d’Azur

INTIMÉ PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT

exerçant sous l'enseigne « Vv Garage » [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéphanie Barbot

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Alain LORIEUX, Premier Président, Assesseur : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur

PARIS, toque L0044 Assistée de Me Jean-Louis FOURGOUX, avocat au barreau de PARIS - toque P69 plaidant pour la Selarl FOURGOUX et associés INTIMEE SAS CSF venant aux droits de la société LOGIDIS