Michel SAVINAS, avocat général Le préfet des HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, substitué par Me Caroline LABBE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2024

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 Mai 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11949 Décision

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 Juin 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au

SEQUINOTTE il y a lieu de lire Michel X..., * ordonné que mention de la rectification du jugement du 17 mai 2010 enregistré sous le numéro 10-611 par la décision de ce jour soit faite en marge dudit

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 MAI 2014 (n°14/ , 8 pages) Numéro d'inscription

La société Boulangerie Marx Haussmann emploie habituellement moins de 11 salariés. Le 29 mai 2019, M.

TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2015 (n° 13/2015, 6 pages) Numéro d'inscription

FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/ 313 Rôle N° 12/03958 Compagnie d'Assurances AVIVA ASSURANCES C/ [T] [W] Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

[N] [S] aux entiers dépens en cause d'appel, au profit de Maître Labi avocats.

de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 30 Janvier 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/04740 Décision déférée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MARS 2011 (n° ,3 pages) Numéro d'inscription au

11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02487 CP/MFM Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 203041363 N SAINT RAMON SARL