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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162822c7a007b88ee15665f
19 décembre 2013
Elle ne se prévaut plus de la consignation d'une somme à titre de séquestre, mais fait valoir qu'elle n'a jamais donné son accord pour que son engagement de caution hypothécaire se poursuive au-delà de
2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
1 juillet 2025
A exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans
DCA_23TL02151_20250701
B exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans
DCA_23TL02152_20250701
DCA_23TL02153_20250701
DCA_23TL02154_20250701
DCA_23TL02155_20250701
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-6 : " Le préfet () met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01761_20221107
7 novembre 2022
B D A a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 décembre 2021 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
DCA_24PA05055_20250709
9 juillet 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d57
26 janvier 2021
L'acte prévoit, pour le crédit-preneur, la faculté d'acquérir l'immeuble à partir de la fin de la septième année suivant la prise d'effet du contrat, moyennant le paiement à chaque crédit-bailleur d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02449_20220601
1 juin 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet
2ème Chambre
DCA_23VE01706_20240912
12 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
B et de 28 demi-journées d'absence au cours du 1er semestre de l'année 2020-2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02695_20240917
17 septembre 2024
La requête de Mme B épouse A a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observation.
DCA_23MA02707_20240917
Par arrêté du 24 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17b
10 octobre 2024
Judicium, - la restitution aux sociétés de l'ensemble des éléments les concernant placés sous séquestre provisoire par la s.e.l.a.r.l. Asperti-Duhamel et la s.c.p.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02717_20230605
5 juin 2023
Pour prendre la décision contestée, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er décembre 2020 selon lequel
DCA_24DA01895_20250604
4 juin 2025
A, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme en date du 3 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme
ORCA_22MA00644_20220601
B fait valoir qu'il " présente un glaucome sévère bilatéral avec une atteinte visuelle importante limitant sévèrement la vision périphérique " nécessitant un traitement médical au long cours et un suivi
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