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5 903 résultats pour « SEVESTRE Me PRENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162822c7a007b88ee15665f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Elle ne se prévaut plus de la consignation d'une somme à titre de séquestre, mais fait valoir qu'elle n'a jamais donné son accord pour que son engagement de caution hypothécaire se poursuive au-delà de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02151_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02152_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02153_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02154_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02155_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A exerçait en qualité de gendarme à Fayaoué, île d'Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où il a été pris en otage, avec vingt-six de ses collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestré dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 432-6 : " Le préfet () met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01761_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B D A a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 décembre 2021 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05055_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d57

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

L'acte prévoit, pour le crédit-preneur, la faculté d'acquérir l'immeuble à partir de la fin de la septième année suivant la prise d'effet du contrat, moyennant le paiement à chaque crédit-bailleur d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02449_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B A C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01706_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01382_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B et de 28 demi-journées d'absence au cours du 1er semestre de l'année 2020-2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02695_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La requête de Mme B épouse A a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02707_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par arrêté du 24 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c062445a086e2bcee17b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Judicium, - la restitution aux sociétés de l'ensemble des éléments les concernant placés sous séquestre provisoire par la s.e.l.a.r.l. Asperti-Duhamel et la s.c.p.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02717_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Pour prendre la décision contestée, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er décembre 2020 selon lequel

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01895_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

A, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme en date du 3 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00644_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B fait valoir qu'il " présente un glaucome sévère bilatéral avec une atteinte visuelle importante limitant sévèrement la vision périphérique " nécessitant un traitement médical au long cours et un suivi

Source officielle

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