lors que la nouvelle mention, si elle valorise ses compétences en autonomie, ne valorise pas ses compétences de travail en équipe, cet avis aurait dû être suivi ; - le fait d'avoir mentionné qu'elle sait

Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.

L'appelante soutient donc que la mesure de saisie conservatoire portant sur la quasi-totalité de sa trésorerie et sur le véhicule a été réalisée dans le but de nuire à son activité.

la saisie conservatoire est pratiquée, l'indisponibilité des sommes saisies se poursuivant tant qu'une décision de justice n'a pas prononcé la nullité ou la mainlevée de la saisie.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michèle ESARTE, président, Catherine COUDY, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE

A défaut de règlement, un commandement de saisie-vente à été signifié à Mme [J] le 6 mai 2024.

opérée un effet attributif immédiat des sommes saisies au profit de la SAS Locam pour un montant de 14 168.60 euros.

les intimés de leurs demandes tendant notamment à « annuler les opérations de saisie-contrefaçon », « dire que le procès-verbal de saisie-contrefaçon est entaché d'une irrégularité de fond » et « dire

de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.

application de l'article L 622-261 du code de commerce, - la procédure de vérification de créances n'est pas achevée puisqu'aucune décision définitive n'est intervenue, - en effet la cour d'appel saisie

l'administration a attendu le placement en rétention ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le 24 mars les autorités consulaires ont été saisies

2026 RG : 25/01391 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies

2026 RG : 25/01389 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies

éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la juridiction saisie

Les données saisies au siège social d'EDF ont alors été placées sous séquestre.

[G] détenait dans Qatar Airways ont été saisies par la banque qatarie, Ahli Bank.

La procédure de saisie immobilière pourra reprendre à l'initiative de la partie la plus diligente, sur justification que la société Anathesa ne fait plus l'objet d'aucune procédure collective.

Le 20 décembre 2018, la société Free Mobile a présenté une requête devant le président du tribunal de commerce de Bobigny afin, à titre principal, d'obtenir la réalisation d'une saisie informatique dans

La cour d'appel de céans, cour de renvoi, a été saisie le 5 février 2025.

De plus, s'il est vrai que le nom de cette société comportait une erreur, étant désignée comme SCI Saio et non SCI Said, cette indication était complétée par les nom et prénom, non erronés, de son représentant