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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739f2cdc6046d479b445d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739f6cdc6046d479b44b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739facdc6046d479b44cd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739fecdc6046d479b4520

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a02cdc6046d479b456e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a06cdc6046d479b45c5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0acdc6046d479b4618

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a0fcdc6046d479b4664

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a13cdc6046d479b46b7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a17cdc6046d479b471a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1bcdc6046d479b4768

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a1fcdc6046d479b47ba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a23cdc6046d479b47d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a27cdc6046d479b4824

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2bcdc6046d479b4871

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73a2fcdc6046d479b48c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d73a33cdc6046d479b4911

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

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2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae60042a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O] de n'avoir sollicité que la renonciation de ce dernier au bénéficie de l'interdiction d'aliéner et hypothéquer alors que M.

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CA

Chambre 1-5

68f1d9089abd0e067a219385

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 1424 du même code dispose que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus

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Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85828

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

certificat médical du 15 juin 1990 ; que force est de constater que le docteur G... n'a, ce jour là, pas examiné l'intéressé ; qu'il n'a pu donc vérifier lui même, comme il en a le devoir impérieux, l'aliénation

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