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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Il convient par contre de suivre le juge des référés dans sa décision pragmatique consistant à dire en substance à la société venderesse qu'elle n'a pas à se préoccuper de savoir d'où proviennent les fonds
Source officielle1re chambre 1re section
6346597fc024d1adffef7721
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ce préjudice consistant à lui avoir fait perdre une chance d'apprécier s'il était opportun pour elle d'interjeter un appel principal.
Source officielleCabinet B
670b62adc9a105e045f40d6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il considère que jusqu'alors les consorts [Y] respectaient les obligations légales qui leur incombaient en leur qualité de prêteur.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
[H] [S], entrepreneur, à savoir un bien immobilier situé sur la commune de Le Tampon consistant en une parcelle de terrain cadastrée EN [Cadastre 7] située [Adresse 2] à Le Tampon sur laquelle sont édifiés
Source officielle4e Chambre B
6162e83b7dc295bdec6a5705
26 juin 2012
26 juin 2012
payer une indemnité de désenclavement de 37.224€ outre une somme de 50.000 € en réparation du préjudice résultant de la perte de deux emplacements de parking, de condamner solidairement et conjointement
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe5
12 avril 2011
12 avril 2011
maladie de la Sarthe a instruit le dossier relatif à la prise en charge de la maladie professionnelle de monsieur Jacques X... au contradictoire de la SAS Renault, les seuls éléments versés au dossier consistant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab2
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Selon jugement en date du 13 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a notamment : - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée conjointement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616301534c6681071edf67f4
26 mars 2012
26 mars 2012
l'acte d'échange du 30 octobre 2006 Madame [B] s'est engagée à rembourser intégralement par anticipation le solde du prêt Crédit Agricole accordé à Monsieur [K] et à elle-même lors de l'acquisition conjointe
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90010
12 décembre 2012
12 décembre 2012
enfants sont issus de cette union : - Marie Louise Y... épouse Z...née le 11 janvier 1938, - Roland Y...né le 14 mai 1940 décédé en cours d'instance le 31 mars 2009 laissant pour lui succéder son conjoint
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que " l'administration fiscale n'avait pas l'obligation, pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Estimant que la commercialisation du bouquet OCS constitue une opération unique consistant principalement en la fourniture d'un service de télévision " linéaire ", elle considère que l'ensemble de l'abonnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01351_20230221
21 février 2023
21 février 2023
soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de fait quant à la situation de son conjoint
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a instauré pour l'année 2017 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter les déplacements entre l'île et la métropole et consistant
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
fédération des métiers de la communication de l'électricité (FMCE) ont constitué un groupement de commandes, dans le cadre d'une opération de construction du " Campus de l'apprentissage " de Nantes consistant
Source officiellePage 40 sur 90