Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.

B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

, en application des dispositions des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

Sur l'amende : 13.

[A] des conséquences fiscales de l'exécution dudit protocole.

La société Ides Infor, devenue société 11 Management, filiale de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Karalius et faisant partie du groupe fiscal intégré constitué en 2011, dont

Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

S'agissant des pénalités : 18.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société s’est vue également appliquer l’amende fiscale prévue à l’article 1759 du même code en cas de non-désignation des bénéficiaires des distributions.

Par la voie d'appel incident, le ministre demande le rétablissement de l'amende partiellement déchargée par le jugement et conclut, à titre subsidiaire, à la substitution à cette amende de la majoration

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

fiscale a été authentifiée par avis de mise en recouvrement notifié du 13 août 2021, que les mesures de recouvrement n'ont pas permis de mettre en évidence un actif disponible, que c'est dans ce cadre

Elle soutient que : - la doctrine applicable en matière fiscale est transposable au type de créances en cause ; selon cette doctrine, la formalisation d'un plan de règlement entraîne la suspension des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.