, en la personne de Me [V], administrateur judiciaire, invitent la cour, au visa des articles 908 et suivants du code de procédure civile, à : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Selon l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

Elle sera également condamnée à verser au salarié la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ' la condamner aux dépens.

Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS INTIME *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Mme [M] [L] est une ressortissante brésilienne, arrivée le 17 octobre 2025 à l'aéroport de [4], munie d'un passeport et d'un

Il y a lieu de rejeter le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à verser au salarié la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1206 du code civil.

code de procédure civile).

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.