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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e2
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e6
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eaef4420d4e95ca29e8
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS Sur l'application de l'article L.3121-3 du code du travail L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, fait obligation à
Source officielle18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
17 février 2015
L.1235-3 du Code du travail, de ramener à de plus justes proportions et limiter à 6 mois l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 17.444,94
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59fa
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd51
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail est nulle. 56.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206cccdc6046d473b6862
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis Selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb11
15 octobre 2015
15 octobre 2015
sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973900
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc77985d82da296f835
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon les articles L 4624-1 du code du travail, R 4624-10 et R 4624-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b2
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e5bc25a97f0381f5569
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L. 223-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.
Source officielleChambre civile
67ee19546cff766e94e388fc
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [I] demande à la Cour' au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil : - infirmer le jugement rendu le 22 janvier 2024 en ce qu'il a débouté M.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f8a8383a880008fd0976
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office la fixation au passif de la société du remboursement aux organismes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195bf
3 février 2021
3 février 2021
L'appelante doit donc se voir attribuer une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable
Source officielle15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10
Source officielleChambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2867
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La décision déférée est infirmée sur ce chef. 2) Sur le licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié
Source officiellePage 40 sur 79