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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dc6
29 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE
63bfb35c5e2fbe7c900438ff
11 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
63bfb35c5e2fbe7c90043903
64d7211c3f645ad96951bac8
11 août 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
65a23e7c7ca18b0008e58317
12 janvier 2024
6363686337e31b7f74444a44
2 novembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
69005c1d2481d356bd170174
27 octobre 2025
L'article R.743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.
64cde6a2e5a2b5d969490d5c
4 août 2023
Informé le 3 août 2023 à 15h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
63d37ad3d1bc2605de4b4b4b
26 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
6628a17eb2cb67000826a671
23 avril 2024
65a0f529383a880008fd07c1
11 janvier 2024
6538b4157ffc2c8318ee012b
24 octobre 2023
62f1f8c0699dc905d4ce98ba
8 août 2022
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU
6593c0670d785a00089e0659
1 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
6363686337e31b7f74444a4c
63ca430a9066fd7c90fc276c
19 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DES
651e53a4a81daa831884f5f0
4 octobre 2023
66a099122be3e083f4fad566
23 juillet 2024
6597ab5dade3490008c3128c
4 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
659f99a43328fa00087a26e0
10 janvier 2024
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