L'article L.212-4-6 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'en mai 2008 et reprise à l'article L.3123-25, énonce qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire

L'article L.212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause prévoit notamment, que : I. - Les salariés ayant la qualité

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme : « Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération

Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. ».

En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général

En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général

de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la commune n’a pas prouvé que la signature électronique de la certification du caractère exécutoire a bien été transmise

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Les salariés effectuent les horaires suivants : 4 h.- 12 h. ou 12 h.- 20 h., soit 2 heures de nuit seulement. - sur le temps de pause : l' article L 212- 4 du Code du Travail n' assimile le temps de pause

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre les usagers et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi

l'indemnité de précarité reste acquise au salarié nonobstant une requalification ultérieure en CDI et le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; * Sur les heures supplémentaires Considérant que selon l'article

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu

souligne qu'il n'existe pas de convention collective applicable reconnue par l'employeur ou étendue en sorte que le temps de travail effectif doit s'identifier au temps de présence ainsi que le précise l'article

allemandes, aurait été signée dans des conditions conformes aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral dans son ensemble méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de certification de la signature

23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et en vertu des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général de la fonction publique ; - la Polynésie française a commis une erreur de droit en s'abstenant d'appliquer

Sur les heures supplémentaires : L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le