Les conditions de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire de l'établissement assuré sont donc réunies.

* Sur les créances clients et les provisions pour créances douteuses correspondantes : M.

[G] [D] et Mme [K] [D] soient déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ou, à titre subsidiaire, de subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la consignation, par les demandeurs,

Par avis du 9 mars 2026, le ministère public se prononce en faveur de la suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel.

Elle revêt un caractère purement objectif qui s'appuie sur la constatation du dépassement d'un seuil de nuisance, indépendamment de toute notion de faute.

caractères « Ce qui n'est jamais garanti », sur une page unique (page 21).

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

seing privé du 19 octobre 2012, Mme Y... a consenti à Mme X... un bail à usage d'habitation sur un logement sis... moyennant un loyer mensuel actuel de 375, 55 ¿ outre la somme de 10 ¿ à titre de provision

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, la société E.M.A.T invoque le caractère contestable de la créance de l'Urssaf et partant l'absence de cessation des paiements, ainsi que

Par décision du 10 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré et a admis, en conséquence, sa prise en charge

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

Or le juge des référés ne peut allouer qu'une provision.

, qui prononce le relevé de caducité de la désignation de l'administrateur ad hoc, autorise les requérants à verser 800 € de provision à valoir sur la rémunération de Me H...

de l'exécution provisoire.

[W] et Mme [N] doivent être déboutés de leurs demandes de provision de ces chefs.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Il s'ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire est inopérant.

et 2015, des provisions pour dépréciation de titres de participations de la même société d’un montant respectif de 820 000 euros et de 21 400 euros.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.