l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire notamment l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de formation, de qualification, de classification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification Le niveau V de la convention collective applicable, qui se rapporte à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, répond à la définition

L'évolution salariale des agents dépend de leur évolution professionnelle.

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

[E], après le refus de mutations, était sans activité professionnelle mais rémunéré depuis le mois de décembre 2004. Le 28 février 2008, la société Précilec a mis M. [E] à la retraite.

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Par lettre du 19 novembre 2008, le GIE lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, notifiée le 6 janvier 2009.

, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 140.2 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

[I] occupe les fonctions de maçon, classification OP1 coefficient 125 et perçoit une rémunération mensuelle brute de 1.657,92 euros.

Cette nouvelle classification s'imposait , peu important étant l'obtention ou non d'une formation spécialisée, qui devenait obligatoire pour les salariés recrutés en qualité de surveillants de nuit qualifiés

l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

mesures discriminatoires à l'égard d'un salarié en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

P... muni d'un pouvoir et c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a déclaré que l'Union locale CGT de Blagnac avait capacité et intérêt à agir au soutien des intérêts collectifs de la profession

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification