Par jugement du 12 juillet 2019, le juge de l'exécution de Nanterre a rejeté la demande de sursis à statuer de la SARL SCNTI dans l'attente du jugement à intervenir sur les effets du congé donné par la

Sur ce, L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement

loués a définitivement entériné la transmission du droit au bail dont étaient titulaires Madame [E] [G] au profit de l'EURL HOBBY ; Voir juger que le motif du congé donné sans offre d'indemnité d'éviction

Il a relevé l'absence de motif de congé donné par M.

Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre dans les conditions

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 15] M.

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 15] La société civile Nature d'Armor reproche à [U] [S] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 12] La Sci de la Fraternité reproche à [R] [F] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[I] La Sci du Couédic reproche à [D] [Y] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008 l'information

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Z] La Sci 3A reproche à [I] [L] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008 l'information du départ

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 10] La Sci Sablex SI reproche à [L] [Y] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008 l'information

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[W] M.

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 15] Mme [T] reproche à [V] [D] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008 l'information

Par lettre recommandée du 23 septembre 2019, la société EFBM a donné congé à la SCI [Adresse 6] à effet du 1er avril 2020.

versement des loyers provenait d'une société Noridis et que Monsieur [A] [B] n'avait pas impliqué la société locataire dans la régularisation des défauts de paiement apparus en 2015 qui ont motivé le congé

Il conteste le fait que le congé aurait été donné suite aux plaintes de remontée de fumées par Mme [B] qu'elle a dénoncées le 21 novembre 2020.

La société Zam Zam soutient à raison que la demande d'indemnité d'éviction, formée en raison du fait que la société Le Petit Luce a restitué les locaux dont il a été donné congé, ne tend pas aux mêmes

Par un avenant du même jour, les parties sont convenues, notamment, de fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de congé donné par le bailleur.

[H] [E] et Mme [O] [W] ont donné congé au bailleur pour le 15 décembre 2021. Par courrier du 7 octobre 2021, M.

sur la validité du congé pour reprise Selon l'article 15 de la Loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, : « I. ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit