à la charge de son administrée une obligation de faire et a aggravé sa responsabilité en prononçant des menaces injustifiées et injustifiables de poursuites judiciaires en indemnisation si son co-contractant

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

fiscal du bénéficiaire, à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre Etat contractant ".

Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre État contractant par l'intermédiaire

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payées à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

- Elle a signé les devis litigieux mais n'a pas poursuivi l'exécution de ses obligations contractuelles en ne s'acquittant pas des acomptes convenus et stoppant tout échange avec ses cocontractants.

L'article 1137 prévoit que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

La convention qui imposerait à l'une des cocontractants de fabriquer, et de constituer des stocks de marchandises "prêtes à livrer"sur une période de huit ans, sans avoir l'assurance que celui à l'égard

Il appartient à celui qui soutient l'existence d'un dol de caractériser les manoeuvres dolosives de son cocontractant.

Elle ajoute que, même en l'absence de ce courrier, elle était en droit de ne pas exécuter son obligation sans interpellation ni mise en demeure préalable, dès lors que le cocontractant a persisté dans

avantages analogues payés ou alloués par des personnes autres que celles visées à l'article 14. / () / (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant

termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : « I ‑ Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des parties contractantes

Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,

du 30 juillet 1991 qui en autorise l'approbation et du décret de publication du 21 mars 1995, dont l'article 22 stipule que les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes

Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.