Se plaignant de sa classification, estimant relever de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (la convention du 15 mars 1966) et

De plus, l'arrêt de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 14 septembre 2004, a jugé qu'à la date du 29 septembre 2000, elle ne présentait pas

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

A, ressortissant égyptien né le 24 mai 1992, a été interpellé, le 29 mai 2022, par la police aux frontières italienne, alors qu'il voyageait à bord d'un bus en provenance de Paris et à destination de Milan

D et Mme B épouse D, ressortissants algériens nés respectivement le 24 décembre 1979 et le 31 juillet 1987, déclarent être entrés en France le 26 avril 2017 avec leur fille née le 6 mai 2012.

Monsieur [U] [E] né le 29 octobre 1962 à [Localité 58] de nationalité française [Adresse 8] [Localité 10] Monsieur [D] [M] né le 19 mars 1984 à [Localité 56] de nationalité française [Adresse

Suivant lettre de rupture conventionnelle en date du 21 décembre 2009 le contrat de travail de [C] [J] a été rompu à effet au 29 janvier 2010.

AL. 1, 42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par les articles 31 AL. 1, 30 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et, en application de ces articles, sur l'action publique, a condamné X...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord

B A D, Mme C D et leur fils mineur E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23NC01388, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Mme B, ressortissante algérienne née 21 février 1996, est entrée régulièrement en France le 25 décembre 2014 sous couvert d'un visa.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions du 29 mai 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

Par un jugement n° 1907326 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2300040 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme B.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.

[Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Mme [E] sur le fondement de l'accord local du 5 juillet 1999, soit de mars 2017 à mai 2021 uniquement, - Débouté MM.