aucune observation sur le rapport de l'expert judiciaire E..., demande à la Cour de : CONFIRMANT la décision du premier juge VU les articles 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 et 4-1 du décret

MOTIFS, Sur la prescription Mme [BT] [RC] a quitté la société Valéo le 31 mars 1973, et Mme [YT] [ZP], le 30 avril 1966.

et 9-1 du décret du 17 mars 1967.

24061 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14522 APPELANTE Madame [W] [T] [K] [E] [H] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1963

, 17, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, à : * infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de charges et frais pour la période

2004, - le décret portant naturalisation de sa mère, pris par les autorités ivoiriennes le 9 décembre 1988 et la carte nationale d'identité concernant cette dernière, - le certificat de nationalité

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 7, 9 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

Elle a sous-loué une grande partie de ces locaux à la Société EMKA EMES en vertu d'un bail du 23 décembre 1974 à effet du 29 septembre 1975, prévoyant le paiement d'un loyer égal au 12/14ème du loyer principal

Cette régularisation sera passée au 31 décembre 2015» ; - une résolution numéro 5 par lequel l'assemblée générale a approuvé les comptes au 31 décembre 2014 ; - une résolution numéro 15 intitulée «Mise

Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

15 octobre 1962, sur la centrale d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, du 15 octobre 1962 au 29 mai 1984, sur la mine d'Arjuzanx.

pour l'élection du Président de la République ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations

2013 et n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée du 22 août 2014, * à titre plus subsidiaire (au visa des article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 2017 et du jugement

Par ordonnance du 30 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Privas, saisi d'une requête formée par Mmes [F] [C] et [O] [N], sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967, a

Jean-Paul PATRIARCHE Statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 MAI 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00654 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre

En réalité, l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946, dans sa version modifiée par les décrets n° 2008-653 du 2 juillet 2008 et

-1968 - B) 1360 W 635 Dossiers individuels de détenus 1967 - 1991.

du 17 mars 1967 soit de l'article 47 du même décret.