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35 710 résultats pour « détermination de l'activité de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cet accord vise à modifier plusieurs dispositions de la convention d'entreprise qui concernent exclusivement le personnel au sol et notamment celles liées : - aux congés de continuité d'activité ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93732

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

jamais linéaire ce qui génère sur des périodes plus ou moins longues des pics d'activité ; Que pour autant, la preuve de ses pics d'activité n'est pas rapportée ; qu'en effet, les chiffres de production

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Il requiert la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au motif qu'il n'est justifié aucun accroissement de l'activité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

) 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae2d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'entreprise.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Ils soutiennent que : le jugement omet de répondre à leurs critiques tenant à ce que les entreprises ayant servi de comparaison n’ont pas la même activité que celle de M. A...

Source officielle

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