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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
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16 février 2023
d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 6.
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Pôle 6 - Chambre 2
63d37abcd1bc2605de4b4ae5
26 janvier 2023
Cet accord vise à modifier plusieurs dispositions de la convention d'entreprise qui concernent exclusivement le personnel au sol et notamment celles liées : - aux congés de continuité d'activité ;
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.
6253cafcbd3db21cbdd8c99c
21 novembre 2008
jamais linéaire ce qui génère sur des périodes plus ou moins longues des pics d'activité ; Que pour autant, la preuve de ses pics d'activité n'est pas rapportée ; qu'en effet, les chiffres de production
6253c9ccbd3db21cbdd8940b
7 novembre 2007
Il requiert la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au motif qu'il n'est justifié aucun accroissement de l'activité.
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
) 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise
5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae2d
3 octobre 2023
de l'entreprise.
3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
Ils soutiennent que : le jugement omet de répondre à leurs critiques tenant à ce que les entreprises ayant servi de comparaison n’ont pas la même activité que celle de M. A...
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