Par acte sous seing-privé du 13 avril 2018, Mme [I] [X] et M.

1991 ; qu'aux termes de cet article, la décision de la cour d'appel et notifiée à l'auteur de la réclamation ce dont il en déduit que cet auteur dispose d'un droit d'appel.

N° RG 23/03608 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6KM Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

régulièrement signifiées à personne habilitée par acte de Me [B] [F], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 22 septembre 2025 S.A.

Par acte sous seing privé en date du 10 mai 2016, M. [Y] [T] a donné à bail à M.

- de façon très subsidiaire, constater le non-paiement des cessions des 1950 actions acquises par MM.

, outre le fait que l'accident dont a été victime M.

Elle fait valoir qu'elle a donc bien qualité à agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation du bail, au regard de loyers réglés par elle-même et non remboursés par le locataire mais

terminaison des travaux en toiture du bâtiment B et des conséquences desdits désordres pour manquement à son obligation de délivrance, - de confirmer la décision dont appel ayant jugé responsables l'EURL

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement dont appel : L'article 16 du code de procédure civile dispose : 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Après quoi, le Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 06 octobre 2025, les appelantes sollicitent l'infirmation du jugement et demandent à la cour de : - leur donner acte de leur désistement de l'appel à l'égard

nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02752 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIC AFFAIRE : [I] [X] C/ [U] [G] épouse [T] [E], [Q] [T] Décision

- réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai préfixe de l'action en rescision pour lésion et de l'absence de premier jugement statuant

Elle est donc recevable.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 13 juillet 2017, M. [L] [H] a donné à bail à usage d'habitation à M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

Monsieur [M] [N] a interjeté appel de cette décision le 20 septembre 2022.

La demande du salarié est donc rejetée.

Suivant avis de non constitution du 22 juillet 2025, la déclaration d'appel a été signifiée, avec les conclusions d'appel par acte de commissaire de justice du 13 août 2025.