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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01628_20241115
15 novembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
ORCA_23VE01088_20240903
3 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme C se disant Mme E, représentée par Me Sidibe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté
ORCA_24VE00208_20240912
12 septembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
ORCA_24VE00449_20240903
ORCA_24VE00544_20240912
une telle demande.
ORCA_24VE00560_20240912
A relève appel du jugement du 2 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024 du
ORCA_24VE00971_20241010
10 octobre 2024
ORCA_24VE01014_20241010
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté
ORCA_24VE01821_20241217
17 décembre 2024
ORCA_24VE01937_20250123
23 janvier 2025
A relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024 du
ORCA_24VE00154_20240903
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Tahinti, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre
ORCA_24VE00155_20240903
B relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023
ORCA_24VE00156_20240903
ORCA_24VE00158_20240912
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Tahinti, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre
ORCA_24VE01341_20241105
5 novembre 2024
A relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024 du
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02815_20220412
12 avril 2022
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès
ORCA_21VE02984_20220505
5 mai 2022
E a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 octobre 2021, dont il relève appel.
ORCA_21VE02985_20220505
D a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 octobre 2021, dont il relève appel.
ORCA_21VE03262_20220519
19 mai 2022
F a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 novembre 2021, dont il relève appel.
ORCA_21VE03498_20220712
12 juillet 2022
D a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 22 décembre 2021, dont il relève appel.
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