TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SOCIETE DE DIFFUSION DES CREATIONS BOCAGE (SODIBO) Le Verger 49110 SAINT PIERRE MONTLIMART

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

DIFFUSION TECHNOLOGIE DITEC ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Alain PAUTRE, avocat au barreau de l'ESSONNE plaidant

Il indiquait qu'il avait consenti un bail d'une partie de la Bastide à la société MAAC DIFFUSION qui avait été créée par son épouse Claire Z... pour des raisons de commodité, les locaux comprenant une

en France de l'offre de vente du bien sur le magasine PANORIMMO Edition Nationale ; -la diffusion à l'étranger de l'offre de vente du bien sur le magasine PANORIMMO Edition Internationale ; -la diffusion

publicitaires au sein des programmes de Radio Star par plus de 70 annonceurs s'élève à la somme de 179 345 euros ; - le brouillage a entraîné une réduction sensible des montants versés pour la diffusion

les époux [W] et les époux [L] aux termes de laquelle ces derniers devaient acquérir lesdites parcelles au prix de 250 000 € et en céder une partie aux époux [W] au prix de 125 000 € après que la division

; 1) le courrier des ressources humaines sollicitant un médecin agrée afin de procéder à un contrôle relatif à son arrêt de travail de janvier 2018 ; 2) les conclusions du Docteur X adressées à la division

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents ayant permis d'établir en 1960, lors de la révision du cadastre de 1813, la division

[P] a soumis des conclusions provisoires à la libre discussion des parties (cf. par exemple, en page 33 : 'A l'issue des conclusions, il y a eu une discussion sur l'emprise de l'étang neuf'...) et qu'il

préparation de la réunion d'expertise, d'établissement de la note à la suite de cette réunion, de l'étude des pièces, des conversations et correspondances, de la préparation et du dépôt du rapport, de la diffusion

dire que la situation ainsi générée ne pouvant qu'être une erreur de mise en page 'papier' à l'origine et impossible à voir et corriger dans le délai de 3 mois puisqu'il sera observé en lisant les discussions

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable

DISCUSSION Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ;

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable

[U] lors de la diffusion de vidéocassettes et DVD 'Giselle' ; - rejeté, en conséquence, les demandes formées par M.

Toutefois, les intimés n'ont pas permis que la société Acoustic diffusion procède à des mesures dans leurs logements pour définir la configuration optimale du système de diffusion pour procéder à une nouvelle