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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de nullité de celle-ci doit être rejetée ainsi que la demande, subséquente, de renvoi de l'affaire au conseiller de la mise en état, au demeurant non désigné dans le cadre d'une procédure de référé ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031fa55925cec32b32b9eab

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Les premiers juges n'ayant pas été saisis de ces fins de non recevoir, il sera ajouté au jugement déféré en ce sens. 5 -sur la fin de non recevoir opposée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eab

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Saisi à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 9 février 2001, notifié le 7 mai 2001, ordonné à la société APP de poursuivre le contrat de travail de M.Diawara sous

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ad95cdc6046d4771d21d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce devant le premier juge, Mme [N] avait demandé de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce moyen sera écarté et le jugement rendu confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26dea34ad10008581a64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement en date du 6 décembre 2022, le juge de l'exécution a : - rejeté l'exception de connexité et d'indivisibilité, la demande de sursis à statuer et la fin de non-recevoir présentées par la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032005a12d6753881596927

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Attendu que devant la cour, l'appelant, qui ne demande plus que la nullité du contrat de fourniture et de crédit, à l'exclusion de la résolution, soulève, en premier lieu, le moyen tiré du non-respect

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- déclarer que constituent des moyens et non des prétentions les dispositions suivantes : * "juger que la non remise des documents d'information précontractuels a vicié le consentement des concluantes

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CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7c5bcdc6046d479add43

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[D] [R] était soumis à une convention de forfait jour non contestée - Juger irrecevable la demande visant à voir « privée d'effet » la convention de forfait jours, cette demande ne figurant pas dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Conclue à des conditions normales, cette première convention n'encourt dès lors pas la nullité édictée par l'article L 225-42 du Code de commerce, peu important qu'elle ait été soumise inutilement à l'autorisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa83bcaf505db696475

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté des débats la pièce n°17 qui consiste en un courrier de réponse de l'expert à une interrogation de l'une des parties, en l'espèce, le mandataire

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CA

Chambre 5 B

633d1fd662f5393e2eb44926

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ajoute qu'elle ne peut faire échec à la volonté de la donatrice en opposant l'exception de nullité au seul donataire, seul le cocontractant étant recevable à opposer l'exception de nullité et non les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c2e

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l'assignation Le juge des référés a retenu que M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb599fea95005de85f3af

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par ordonnance contradictoire du 19 janvier 2022, le juge des référés a : écarté l'exception de nullité de l'assignation pour vice de forme ; nommé la Selarl Thevenot Partners, administrateurs judiciaires

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Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] qui sollicite la confirmation du jugement sur la nullité de la vente fait valoir que : - M.

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CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

territoriale indûment relevée par le premier juge est une exception d'incompétence et non une cause de nullité de l'ordonnance rendue le 5 février.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162a737f901d4f689722e06

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Par l'assignation du 11 octobre 1993, l'AFUL avait demandé aux premiers juges, entre autres prétentions : - de prononcer la nullité de l'association syndicale et celle de toutes les délibérations

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CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Après avoir relevé que le principe d'arrêt des poursuites ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le contrat de vente ne répondait pas aux exigences des articles

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9810d41e0057d43e797

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement contradictoire du 17 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a : - ordonné la nullité de la saisie des véhicules terrestres à moteur suivants : - véhicule

Source officielle

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