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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
de nullité de celle-ci doit être rejetée ainsi que la demande, subséquente, de renvoi de l'affaire au conseiller de la mise en état, au demeurant non désigné dans le cadre d'une procédure de référé ;
1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
Les premiers juges n'ayant pas été saisis de ces fins de non recevoir, il sera ajouté au jugement déféré en ce sens. 5 -sur la fin de non recevoir opposée par M.
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eab
15 janvier 2002
Saisi à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement du 9 février 2001, notifié le 7 mai 2001, ordonné à la société APP de poursuivre le contrat de travail de M.Diawara sous
Chambre 1-7
6973ad95cdc6046d4771d21d
22 janvier 2026
En l'espèce devant le premier juge, Mme [N] avait demandé de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
Ce moyen sera écarté et le jugement rendu confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée.
6ème Chambre
65aa26dea34ad10008581a64
18 janvier 2024
Par jugement en date du 6 décembre 2022, le juge de l'exécution a : - rejeté l'exception de connexité et d'indivisibilité, la demande de sursis à statuer et la fin de non-recevoir présentées par la
1ère Chambre A
6032005a12d6753881596927
Attendu que devant la cour, l'appelant, qui ne demande plus que la nullité du contrat de fourniture et de crédit, à l'exclusion de la résolution, soulève, en premier lieu, le moyen tiré du non-respect
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e15
6 septembre 2023
- déclarer que constituent des moyens et non des prétentions les dispositions suivantes : * "juger que la non remise des documents d'information précontractuels a vicié le consentement des concluantes
Chambre Sociale-Section 1
695f7c5bcdc6046d479add43
7 janvier 2026
[D] [R] était soumis à une convention de forfait jour non contestée - Juger irrecevable la demande visant à voir « privée d'effet » la convention de forfait jours, cette demande ne figurant pas dans le
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
Conclue à des conditions normales, cette première convention n'encourt dès lors pas la nullité édictée par l'article L 225-42 du Code de commerce, peu important qu'elle ait été soumise inutilement à l'autorisation
64a7afa83bcaf505db696475
6 juillet 2023
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté des débats la pièce n°17 qui consiste en un courrier de réponse de l'expert à une interrogation de l'une des parties, en l'espèce, le mandataire
Chambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
Il ajoute qu'elle ne peut faire échec à la volonté de la donatrice en opposant l'exception de nullité au seul donataire, seul le cocontractant étant recevable à opposer l'exception de nullité et non les
6253cca1bd3db21cbdd90c2e
23 octobre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l'assignation Le juge des référés a retenu que M.
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb599fea95005de85f3af
13 janvier 2023
Par ordonnance contradictoire du 19 janvier 2022, le juge des référés a : écarté l'exception de nullité de l'assignation pour vice de forme ; nommé la Selarl Thevenot Partners, administrateurs judiciaires
Pôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c5
14 janvier 2025
[M] qui sollicite la confirmation du jugement sur la nullité de la vente fait valoir que : - M.
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
territoriale indûment relevée par le premier juge est une exception d'incompétence et non une cause de nullité de l'ordonnance rendue le 5 février.
Pôle 4 - Chambre 2
6162a737f901d4f689722e06
22 février 2012
Par l'assignation du 11 octobre 1993, l'AFUL avait demandé aux premiers juges, entre autres prétentions : - de prononcer la nullité de l'association syndicale et celle de toutes les délibérations
2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
Après avoir relevé que le principe d'arrêt des poursuites ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le contrat de vente ne répondait pas aux exigences des articles
Chambre de la Proximité
627df9810d41e0057d43e797
12 mai 2022
Par jugement contradictoire du 17 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a : - ordonné la nullité de la saisie des véhicules terrestres à moteur suivants : - véhicule
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